Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, ». Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une e...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une exception pour des raisons d'équité, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique ne prévo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, après le mot : « dépens », sont insérés les mots : « majorés d'une contribution forfaitaire de 40 euros ». ». Exposé sommaire : La suppression du droit de timbre proposée par le gouvernement est une mesure juste. Néanmoins,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propagande électorale doit bénéficier des nouvelles méthodes de diffusion de l'information. Néanmoins, il est étonnant que cette dématérialisation ne se fasse que pour les seules élections européennes. En 2014, les élections municipales et sénatoriales auront également lieu. La différenciation propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée va diminuer l'attractivité des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d'intérêt général. Or, ces derniers jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Si le dispositif actuel est inefficace, il faut le réformer ou en proposer un autre. Mais on ne peut au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, "Projet de loi de mobilisation des régions pour la crois...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de rem...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 133‑9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2...

I. - Au II de l'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociau...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :