Transition énergétique
(Avant l'article 3 a)

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « III. – La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. ». Exposé sommaire : La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au cours d...

À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les plateformes définies dans l'article 5 quinquies doivent être mises en place de manière privilégiées à l'échelle intercommunale, en cohérence notamment avec les PCAET. Certains territoires peuvent toutefois choisir une échelle de mise en oeuvre diff...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « contrôler ». Exposé sommaire : La Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de...

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 312‑7 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements. ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants : « I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par deux articles L. 541‑21-3 et L. 541‑21‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'e...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé numérique », les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : Le terme « suffisant » apparaissant assez imprécis, il semble préférable de le supprimer.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dès lors qu'elles » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dédiées » le mot : « destinées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « un point noir du bruit », les mots : « une zone de bruit critique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'expression « zone de bruit critique » étant notamment définie dans une circulaire du 12 juin 2001.

À l'alinéa 2, après le mot : « performance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs consommations » les mots : « leur consommation d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.