Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier

267 amendements trouvés


21/05/2015 — Sous-Amendement N° 1041 à l'amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Retiré)
Mme Buis

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement : "III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016." Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

21/05/2015 — Sous-Amendement N° 1040 rectifié à l'amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Mme Buis

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑4. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

21/05/2015 — Sous-Amendement N° 1039 rectifié à l'amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Mme Buis

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.

21/05/2015 — Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Retiré avant séance)
Mme Buis

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.

21/05/2015 — Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Retiré)
Mme Buis

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglemen...

20/05/2015 — Sous-Amendement N° 993 à l'amendement N° 240 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Buis

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou  » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.

19/05/2015 — Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 967 au texte N° 2736 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Buis

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

19/05/2015 — Amendement N° 989 rectifié au texte N° 2736 - Article 8 (Retiré)
Mme Buis

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « , qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des déli...

19/05/2015 — Amendement N° 988 rectifié au texte N° 2736 - Article 8 (Retiré)
Mme Buis

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «  ,qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du financement par les certificats d'économies d'énergie des actions d'économies d'éner...

19/05/2015 — Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 741 au texte N° 2736 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Buis

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II.bisA – L'article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Un décret précise » les mots : « ainsi que ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces dispositions, notamment » l...

19/05/2015 — Amendement N° 982 au texte N° 2736 - Article 19 (Adopté)
Mme Buis, M. Cottel

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – 1° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage en applica...

19/05/2015 — Amendement N° 921 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
M. Garot, M. Decool, Mme Allain, M. Pellois, M. Potier, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Baupin, Mme Biémouret, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche...

19/05/2015 — Amendement N° 919 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
M. Garot, M. Decool, Mme Allain, M. Pellois, M. Potier, Mme Alaux, M. Baupin, Mme Biémouret, M. Bouillon, Mme Bourgu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

18/05/2015 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 2736 - Article 22 ter A (Adopté)
Mme Buis

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l'un des ...

18/05/2015 — Amendement N° 216 au texte N° 2736 - Article 22 bis BA (Adopté)
Mme Buis

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « déchets » le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2015 — Amendement N° 215 au texte N° 2736 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « concernée par les dispositions du » les mots : « soumise à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2736 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Buis

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2015 — Amendement N° 213 au texte N° 2736 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « concernées par les dispositions du » les mots : « soumises à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2015 — Amendement N° 197 au texte N° 2736 - Article 19 (Adopté)
Mme Buis

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.

16/05/2015 — Amendement N° 582 2ème rectif. au texte N° 2736 - Article 19 quater (Adopté)
Mme Buis

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...