Transition énergétique
(Article 19 a)

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement : "III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016." Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑4. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglemen...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou  » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « , qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des déli...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «  ,qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du financement par les certificats d'économies d'énergie des actions d'économies d'éner...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II.bisA – L'article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Un décret précise » les mots : « ainsi que ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces dispositions, notamment » l...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – 1° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage en applica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l'un des ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « déchets » le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « concernée par les dispositions du » les mots : « soumise à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « concernées par les dispositions du » les mots : « soumises à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...