Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

152 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « des ministres chargés de l'asile et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.

08/12/2014 — Amendement N° 420 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « menaces » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».

08/12/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « ressources, de logement ou de séjour régulier préalable » les mots : « durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'est engagé dans le parcours d'accueil et d'intégration défini à » les mots : « a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l'état du droit. C'est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui op...

08/12/2014 — Amendement N° 417 au texte N° 2407 - Article 18 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l'article L. 712‑3 prévue à l'article 3 du projet de loi.

08/12/2014 — Amendement N° 416 au texte N° 2407 - Article 18 (Adopté)
Mme Mazetier

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réforme prévue par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui met en place une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. L'allongement à quatre ans de la durée d...

08/12/2014 — Amendement N° 402 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié  : « a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ; « b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 ». Exposé somm...

08/12/2014 — Amendement N° 401 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « le président de la formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l'audience, ensemble ou séparément, les affaires.

08/12/2014 — Amendement N° 400 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées au » les mots : « en raison du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces cas » les mots : « des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.

08/12/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2407 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Mazetier

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l'office accorde la qualité de réfugié, l'autorité administrative procède au nom et pour le compte de l'intéressé aux formalités nécessaires pour lui délivrer une carte de résident. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux services de la préfecture dans le ressort duqu...

08/12/2014 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 2407 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l'étranger d'enregistrer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 393 au texte N° 2407 - Article 9 A (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 82, après le mot : « examen », insérer le mot : « préliminaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 391 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 77, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.

08/12/2014 — Amendement N° 390 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 55, supprimer la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la procédure accélérée prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.