Réforme de l'asile
(Après l'article 5)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés » II Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du deuxième alinéa de l'article L. 731‑2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la Cour...

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. » Exposé sommaire : En conformité avec les exigences en matière d'information prévues à ...

A l'alinéa 4, 1° A la première phrase, supprimer les mots : « , après avoir vérifié, le cas échéant d'office, à toute étape de la procédure, que la demande relève de l'un des cas prévus par ces deux articles, ». 2° A la deuxième phrase, après le mot : « estime », insérer les mots : « , le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « nommé en application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « génitale féminine » les mots : « sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par aill...

A l'alinéa 17, substituer au nombre : « quatre-vingt-dix » le nombre : « cent-vingt ». Exposé sommaire : Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d'informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu'elles soient, etc., tardent à déposer leurs demandes d'asile. Un délai de quatre-vingt-dix j...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation...

A l'alinéa 11, 1° A la première phrase, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement »; 2° A la première phrase, après le mot : 'désigne« , insérer le mot : »sans délai"; Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désig...

A l'alinéa 5, après le mot : « application », insérer les mots : « du c) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 : a) lorsqu'il bén...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : »Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible » ". Exposé sommaire : Le caractère manifestement infondée de la demande suppose de démontrer que la demande est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou ...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas indispensable de prévoir un régime d'autorisation administrative préalable des lieux d'hébergement. En l'état du droit, les personnes hébergées sont tenues, en application du contrat de séjour qu'elles ont conclu avec le gestionnaire du centre d'accueil pour demande d'asile,...

À l'alinéa 20, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas utile et opportun, compte tenu de la situation des personnes concernées, de prévoir un mécanisme d'astreintes.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le I et le III de l'amendement n° CL 195 sont utiles pour renforcer la lutte contre l'impunité. En revanche, il n'est pas pertinent de prévoir que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA pourront aller solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de procédure afin de justifier une...

Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la demande de protection qu'il formule ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un d...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un certificat médical » les mots : « que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 12, substituer au nombre : « sept », le nombre : « quinze ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 13 introduit un recours suspensif contre les décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre compétent pour examiner sa demande au regard du règlemen...

À l'alinéa 36, insérer après la référence : « 2° » les mots : « Sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne p...