Réforme de l'asile
(Article 19)

A l'alinéa 7, substituer au mot : « crédibilité », le mot : « vraisemblance ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « manifestement infondé » de la demande d'asile en zone d'attente pour autoriser l'accès au territoire afin que le demandeur puisse présenter une « vraie » demande d'asile, ne doit pas se transformer en un examen au fon...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et il est transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que le schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est un document important, soit transmis pour information au Parlement.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce dél...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être appré...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « admis », les mots : « autorisé à entrer » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752‑1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il ...

Après le premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés : "Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Un représentant du ministère de...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « qu'il a désigné », les mots : « désigné à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « l'intéressé en rétention », insérer les mots : « , par une décision écrite et motivée, ». II. En conséquence, après les mots : « l'autorité administrative peut, », supprimer les mots : « par une décision écrite et motivée et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité laissée au ministre chargé de l'asile de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile malgré l'avis positif de l'OFPRA : il devra démontrer que son entrée sur le territoire constitue une men...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. Compléter l'alinéa par les mots : « et après avis du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'avis du ministre chargé du logement soit pleinement pris en compte lors de la détermination du schéma national d'hébergement des d...