Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
83 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux aménagés en vue d'accueillir exclusivement des porteurs de projets de création d'entreprises ou des entreprises créées depuis moins de cinq ans et dans lesquels leu...
À l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés pour les alinéas 3 et 4, la création d'offices n'a lieu d'être que si le nombre d'offices existants ne perme...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 3.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de créations d'offices d'avocat » les mots : « le nombre d'avocats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec l'amendement précédant, cet amendement fait porter l'examen de l'Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d'avocats au Conseil d'État et à la Cour ...
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'augmenter de façon progressive le » les mots : « d'une régulation du ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour dé...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation d...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent....
Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...
Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...
En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...
Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...
I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...
L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...
I. – Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. – Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...
Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...
L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'artic...
Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...
L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. ...
L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...