Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
83 amendements trouvés
25/01/2015 — Amendement N° 1839 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Bloche
Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME » le seuil de l'autorisation préalable d'e...
24/01/2015 — Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...
23/01/2015 — Amendement N° 3075 au texte N° 2498 - Après l'article 80 bis (Retiré)
Mme Mazetier
Après l’article L. 3132-26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé : « Art L. 3132-26-1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. ». Exposé sommaire :...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
23/01/2015 — Amendement N° 2565 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...
23/01/2015 — Amendement N° 2550 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue e...
14/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1917 à l'amendement N° SPE1624 au texte N° 2447 - Article 25 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Françoise Dumas
Substituer à l'alinéa 8 de l'amendement SPE1624 les 4 alinéas suivants : « 3° L'article 11‑2 est remplacé par les alinéas suivants : « Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : « - les ba...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1476 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...
12/01/2015 — Amendement N° SPE733 au texte N° 2447 - Article 24 (Retiré)
M. Caullet, M. Cherki, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1215 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....
Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1468 au texte N° 2447 - Article 83 (Retiré)
M. Caullet, Mme Tolmont, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme C...
I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...
A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...
12/01/2015 — Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
M. Caullet, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....
A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...
A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1219 au texte N° 2447 - Avant l'article 71 (Retiré)
M. Caullet, Mme Capdevielle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Caresche, M....
L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1038 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Françoise Dumas, Mme Olivier, Mme Rabin, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orph...
A l'alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131‑24 du code du travail, c'est à dire dans les zones touristiques i...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1019 au texte N° 2447 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...
