Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigila...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « à la date d'engagement de la vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « en même temps que la déclaration mentionnée à l'article 223 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'amendement n°54 vise à transformer une mise à disposition de documentation sur les ...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 53 est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises. « Les personnes ain...

L'article L. 561‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « capitaux », la fin du II est ainsi rédigée : « , de financement du terrorisme ou de fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret ou en sachant que le client demande une consultation juridique à ces f...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux inform...

Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur...

I. – L'article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, pour chaque document, en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après l'article L. 13 E du livre des procédures fiscales, est inséré un 2° ter ainsi réd...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis ...

L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes. ». Exposé sommaire : La présente mesure de simplification vise à pe...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration ne peut transiger : « 1° Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ; « 2° Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvre...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « exprimés en euros ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d'accroître l'impact...

Après le mot : « connaissance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la première partie ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, pa...