Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

107 amendements trouvés


16/09/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1348 - Article 11 octies A (Retiré)
Mme Mazetier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recue...

16/09/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1348 - Article 11 decies A (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu...

16/09/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1348 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pén...

10/09/2013 — Amendement N° CF13 au texte N° 1293 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...

10/09/2013 — Amendement N° CF28 au texte N° 1293 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

I.                  Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II.   ...

10/09/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1293 - Article 11 bis AA (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...

10/09/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1293 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...

10/09/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1293 - Article 11 bis B (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CF8 au texte N° 1293 - Article 3 (Adopté)
Mme Mazetier

A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.

10/09/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1293 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigila...

10/09/2013 — Amendement N° CF11 au texte N° 1293 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...

10/09/2013 — Amendement N° CL56 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier, M. Eckert

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

10/09/2013 — Amendement N° CL42 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1293 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

10/09/2013 — Amendement N° CL44 au texte N° 1293 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...

10/09/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1293 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

10/09/2013 — Amendement N° CL51 au texte N° 1293 - Article 11 bis B (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL45 au texte N° 1293 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...

10/09/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 1293 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...