Loi de finances pour 2014
(Article 73)

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux prévu à l'article 278 du présent code est applicable lorsque la distributio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AK. – Après la soixante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 611-1 à L. 615-22 et L. 4111-1 à L. 4111-5 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle 179 II. La perte de recettes pour l'institut national de la propriété indu...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI. – Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 621-5-3 et D. 621-27 et suiv. du code monétaire et financier Autorité des Marchés Financiers 81 II. La perte de recettes pour l'autorité des marchés financiers est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au VI de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. III.  La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de ...

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AL. – Après la soixante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609, 1609 B, 1609 C, 1609 D, 1609 F du code général des impôts ; article L321-1 et L 324-1 du code de l'urbanisme Etablissements publics fonciers 442 II. La perte de recettes pou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 12 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots « à la propriété », ajouter les mots : « ainsi que les cessions de parts de ces sociétés ». II - La perte de recette  pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de Contrôle Prudentiel 163 II. La perte de recettes pour l'autorité de contrôle prudentiel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...