Nous sommes heureux de recevoir ce matin M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, pour faire un point sur l'actualité européenne. Ce sera aussi l'occasion de tirer quelques enseignements de ces dernières années quant à l'évolution de l'Europe et aux enjeux actuels.

Monsieur Léglise-Costa, votre position très centrale au sein de l'administration française, à la fois auprès du Président de la République et à la tête du Secrétariat général des affaires européennes, vous permet d'avoir une vision globale de la situation alors que les sujets d'actualité européenne sont multiples.

Nous souhaiterions tout d'abord vous interroger sur le Brexit, quelques jours après le déclenchement de l'article 50 du traité de Lisbonne par Mme May. Nous aimerions également que vous commentiez les lignes directrices de négociation qui ont été proposées aux États membres et qui seront adoptées par les Vingt-sept lors du sommet du 29 avril. Nous serions heureux que vous en précisiez les quatre points clefs : les garanties qui pourront être apportées aux résidents européens au Royaume-Uni et aux Britanniques résidant dans l'Union ; les mesures qui pourront être prises pour éviter aux entreprises européennes de subir un vide juridique du fait qu'après le Brexit, les lois de l'Union ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni ; le paiement par ce dernier des engagements auxquels il a souscrit ; enfin, la question irlandaise et celle de l'Écosse.

Contrairement à ce que souhaitaient les Britanniques, il me semble qu'il n'y aura pas de discussions parallèles entre la négociation de sortie de l'Union et la conclusion d'un futur accord commercial entre l'Union et le Royaume-Uni. Mais le président Donald Tusk n'a apparemment pas complètement fermé la porte au démarrage des négociations sur nos futures relations, avant la conclusion sur les conditions de sortie du Royaume-Uni. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, afin de lever une certaine ambiguïté ?

Comment les négociations vont-elles s'organiser ? Sera-ce par chapitres comme pour une adhésion ? Selon quel calendrier les deux années à venir vont-elles se dérouler ? Quel sera le rôle du Conseil européen et du Conseil ? Le vice-président Frans Timmermans m'a dit qu'il ne paraissait pas possible d'attendre deux ans, alors que Michel Barnier semble considérer un tel délai comme nécessaire. Qu'en penser ?

Quelles sont les positions des autres États membres ? L'unité est-elle réelle ou sent-on déjà des divergences ? En France, comment le suivi des négociations du Brexit est-il organisé au sein du Gouvernement et de l'administration ?

J'en viens à l'anniversaire du traité de Rome, le 25 mars dernier, et à la déclaration adoptée par les vingt-sept à cette occasion. Quels en étaient les points clefs ?

Où en sont les relations de l'Union européenne avec la Turquie après les attaques très vives portées par le président Erdogan à l'encontre de l'Allemagne et de l'Union ? Comment le prochain référendum se présente-t-il ? Quelle est la situation interne en Turquie ?

S'agissant des questions migratoires, m'étant rendue il y a peu à Trapani avec deux collègues de notre commission, j'ai pu constater que, même pendant l'hiver, le flux de réfugiés en provenance de Libye n'avait pratiquement pas diminué. On constate que les réfugiés qui arrivent maintenant ont subi un esclavage terrible. Comment continuer à travailler de manière solidaire avec l'Italie et les autres pays concernés ? Sent-on aujourd'hui une évolution dans les relations avec certains pays africains ? Si le corps européen de gardes-frontières devient opérationnel, il me semble que la situation peut encore être améliorée, notamment en Bulgarie où nous nous sommes également rendus récemment et où on nous a expliqué que, faute d'avoir reçu leurs véhicules, les gardes-frontières avaient été obligés d'en louer !

Eu égard aux questions militaires, on a l'impression que l'Europe de la défense avance, malgré une situation politique complexe du fait des élections à venir en France et en Allemagne. Cette progression va-t-elle selon vous se poursuivre ?

Les attaques menées par l'administration Trump en matière de politique commerciale, notamment vis-à-vis de l'Allemagne, suscitent-elles des réactions de l'Union européenne ?

Enfin, notre Commission reste très attachée à l'adoption de ressources propres au profit de l'Union. Où en sont les discussions à ce propos ?

Comme vous l'avez souligné, madame la présidente, l'actualité européenne est marquée par plusieurs sujets importants.

S'agissant tout d'abord du Royaume-Uni, Mme May a transmis sa lettre de notification mercredi dernier, soit neuf mois après le vote par référendum des Britanniques et dans le délai que la Première ministre s'était fixé – c'est-à-dire avant le 31 mars dernier. Pendant ce temps, Mme May a cherché méthodiquement à définir une position britannique plus précise qu'il y a neuf mois : le Royaume-Uni a ainsi décidé de sortir du marché intérieur – ce qui est un choix considérable – en tirant les conséquences de la position unie des vingt-sept sur les contreparties au marché intérieur. La Première ministre a adopté dans sa lettre un ton constructif même s'il demeure des ambiguïtés, des points à clarifier et des sujets difficiles à négocier. Globalement, le Royaume-Uni n'a pas encore tiré toutes les conséquences de ce que seront son économie et sa société une fois qu'il sera sorti de l'Union européenne. Ces conséquences seront très lourdes.

Pendant cette période, les vingt-sept se sont eux-mêmes préparés, définissant en juin dernier des principes et, en décembre, les modalités d'organisation de la négociation : ils ont désigné Michel Barnier comme négociateur en chef, confié un rôle de suivi étroit au Conseil européen, le Parlement européen étant chargé in fine de ratifier l'accord négocié. Les vingt-sept ont aussi travaillé à l'élaboration de la position à tenir dans la négociation en vue des orientations qui devraient être adoptées par le Conseil européen le 29 avril prochain. Ces orientations, qui correspondent très largement à un travail que nous avons nous-mêmes conduit avec l'Allemagne, poseront des principes, une séquence et des priorités, s'il y a bien accord des vingt-sept.

Quels seront ces principes, du moins ceux que nous défendrons ? Le premier est que la négociation doit être bien organisée afin d'être maîtrisée par les vingt-sept et de ne pas absorber l'énergie de l'Union européenne. Deuxième principe : les Européens resteront unis, demanderont à la Commission européenne de négocier pour eux, s'abstiendront de mener des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni sur les sujets relevant de la compétence européenne et défendront ensemble les intérêts des États membres et de l'Union. Troisième principe : la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a des conséquences qui ne doivent certes pas être punitives mais qui doivent néanmoins être claires : un État qui décide de sortir de l'Union européenne ne peut conserver à l'extérieur de celle-ci les avantages dont il bénéficiait à l'intérieur, sans s'acquitter des obligations qui pèsent sur les États membres. Cela signifie en particulier que le Royaume-Uni ne pourra plus contribuer à la prise de décision de l'Union, qu'il devra respecter les règles d'échange et de commerce et qu'il perdra le bénéfice des coopérations actuelles.

J'en viens à la séquence et aux priorités des négociations.

Michel Barnier a proposé que la négociation débute par les modalités du retrait du Royaume-Uni. Vous le savez, deux catégories de sujets seront discutées pendant les deux années à venir : d'une part, l'accord qui est prévu par l'article 50 du traité de Lisbonne et qui doit organiser les modalités institutionnelles, administratives, juridiques et budgétaires de la sortie du Royaume-Uni, d'autre part, le cadre de nos relations futures que l'on peut définir autant que possible mais qui ne pourra être conclu qu'une fois le Royaume-Uni sorti de l'Union.

Les vingt-sept devraient suivre la Commission et proposer qu'une première phase soit consacrée aux priorités en matière de retrait, destinées à garantir que les citoyens, les entreprises et les États membres eux-mêmes ne seront pas confrontés à des incertitudes juridiques ni lésés par la sortie du Royaume-Uni. Ce n'est qu'une fois que des progrès suffisants auront été constatés quant à ces priorités que le Conseil européen pourra, vers la fin de l'année, entamer les discussions sur les relations futures.

Certaines de ces priorités en matière de retrait sont mises en avant – à juste titre – à commencer par la situation des citoyens européens établis au Royaume-Uni – parmi lesquels 300 000 Français – et des citoyens britanniques installés dans les États membres – dont 200 000 en France – qui bénéficient actuellement de la citoyenneté européenne, d'une résidence permanente dès lors qu'ils sont installés depuis plus de cinq ans et de certains droits. Sans doute retiendra-t-on un principe de préservation de ces droits dans la durée mais cela soulève de redoutables questions juridiques et techniques qui devront être discutées avec le Royaume-Uni sur la base de deux principes : la réciprocité et la non-discrimination.

Le deuxième sujet qui fera l'objet de discussions difficiles est celui des obligations budgétaires dont le Royaume-Uni devra selon nous s'acquitter au moment de sa sortie, selon des modalités à déterminer. Ces obligations correspondent à tous les paiements liés aux engagements contractés avant la sortie, à tous les engagements juridiques auxquels le Royaume-Uni a souscrit dans le cadre financier actuel et à toutes les garanties qui, dans la durée, permettent d'assurer le plan Juncker et les pensions des fonctionnaires. La somme de ces engagements et paiements s'élevant à environ 60 milliards d'euros, selon le calcul de la Commission européenne, la négociation sera extrêmement difficile mais on espère pouvoir, avant la fin de l'année, en fixer la méthodologie.

Le troisième sujet est celui des frontières. La question est particulièrement sensible en ce qui concerne l'Irlande car il avait été convenu dans le cadre des accords de paix de 1998 qu'il y aurait libre circulation des personnes et des biens. Cette dernière ne sera plus possible dans les mêmes termes dès lors qu'il y aura entre l'Irlande et l'Irlande du Nord la frontière de l'Union européenne. Il faudra donc faire preuve d'imagination pour définir des modalités qui assurent le respect du droit européen, en particulier du code douanier pour les biens, et évitent les déstabilisations à cette frontière délicate, où l'on voit que les tensions ont repris.

J'en viens à nos relations futures. C'est là qu'il peut y avoir un écart sur la question de la durée. L'accord de retrait doit être conclu dans les deux ans puis approuvé par le Parlement européen et, enfin, faire l'objet d'un accord du Conseil à la majorité qualifiée. Selon Michel Barnier, cela signifie que la négociation devra être terminée avant la fin de l'année 2018 de manière à ce qu'il y ait suffisamment de temps, d'ici à mars 2019, pour assurer les procédures d'approbation. Ce qui durera beaucoup plus longtemps, c'est la discussion sur nos relations futures. Même si Mme May souhaite que tout soit conclu dans les deux ans, c'est matériellement impossible et juridiquement impraticable puisque la conclusion doit intervenir avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers. Si le Conseil européen ouvre cette deuxième phase, il y aura discussion sur les objectifs – ou le « cadre », selon le terme retenu dans les traités – de cette relation future. Mme May propose un partenariat fondé sur l'économie, d'une part, et la sécurité, d'autre part, et comprenant en son coeur un accord de libre-échange très large. Il faudra que les vingt-sept en discutent, que nous déterminions notre intérêt à la fois quant au champ de cet accord – il n'est pas évident, par exemple, que, comme le demande Mme May, ce champ doive inclure les services financiers – et à ses conditions, par exemple quant à la manière de faire respecter un terrain de concurrence équitable, donc d'assurer une protection contre le dumping et les futures divergences réglementaires. Enfin, il nous faudra déterminer la manière dont devront être traités d'autres secteurs sensibles, aujourd'hui réglés par l'acquis européen et qui, en France, engagent des intérêts importants en matière de pêche, d'énergie et de climat, de recherche, d'espace, de nucléaire, de défense. Il faudra établir une cartographie de tous ces sujets et déterminer comment réorganiser des coopérations, bien évidemment avec un statut différent pour le Royaume-Uni, mais sans que cela n'entraîne des coûts et des risques inutiles, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

Dans ce contexte se posera, le moment venu, la question d'une période intérimaire entre la sortie du Royaume-Uni, qui devra faire l'objet de l'accord dans le délai précité, et ces relations futures, qui seront négociées pendant des années. Les Britanniques demandent que pendant cette période intérimaire de plusieurs années, l'acquis européen soit maintenu. Les vingt-sept devront en discuter car cela supposerait que soient acceptées par le Royaume-Uni l'ensemble des obligations consécutives à cet acquis – la libre circulation des personnes, les contributions budgétaires, la reconnaissance de la Cour de Justice – sans bien sûr que cet État participe aux décisions de l'Union européenne. Si Mme May n'accepte pas l'ensemble de ces contreparties, un autre statut sera retenu pendant cette période intérimaire et peut-être opterons-nous, en matière économique, pour un retour aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pendant cette période de deux ans, les Européens doivent se préparer à vingt-sept – et le Royaume-Uni devra accepter que les vingt-sept puissent se réunir –, non seulement pour suivre la négociation mais surtout pour se doter d'instruments permettant d'assurer nos relations avec une économie importante, proche, intégrée et mobile. Aujourd'hui, les instruments commerciaux dont dispose l'Union européenne ne sont pas à la mesure de cet enjeu si les Britanniques cherchent à profiter d'avantages comparatifs sous forme de divergences réglementaires, donc à faire du dumping. Afin de lutter contre les subventions, les normes environnementales et sociales de production, les normes fiscales et les normes relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données et aux services financiers, bref contre tout ce qui serait contraire à la réglementation européenne, l'Union devra se doter d'instruments unilatéraux des vingt-sept permettant de protéger l'économie européenne. Les vingt-sept devront aussi s'assurer qu'en cas de sortie sèche du Royaume-Uni, leurs entreprises et leurs travailleurs ne seront pas exposés de manière démesurée. Il faudra faire en sorte de minimiser l'exposition au risque des investisseurs, des exportateurs et des acteurs de la coopération transfrontalière. La France s'y prépare.

Enfin, les vingt-sept devront tirer plusieurs conséquences directes du Brexit, à commencer par la relocalisation de deux agences aujourd'hui installées à Londres : l'Autorité bancaire européenne et l'Agence européenne des médicaments. La France prépare des candidatures mais le débat sera très difficile car cette relocalisation devra être décidée à l'unanimité des vingt-sept. Donald Tusk souhaite que cette décision soit actée le plus vite possible, peut-être dès 2017, de manière à procéder rapidement au déménagement des agences. Il y a aura également débat sur la composition du Parlement européen : soixante-treize députés quittant ce Parlement, ce dernier devra décider s'il réduit sa composition d'autant ou si certains de ces sièges doivent être réalloués. Un travail sera engagé concernant la répartition, entre délégations nationales, de l'ensemble des sièges au sein de cette institution pour se mettre en conformité avec le principe de proportionnalité dégressive – la France revendiquant au nom de ce principe des sièges supplémentaires.

En Europe, l'unité a tenu jusqu'à présent grâce à une très grande proximité des positions françaises et allemandes et à l'excellent travail de la Commission européenne : c'est essentiel pour la suite. Il pourra évidemment y avoir des divergences d'intérêts et des débats difficiles. On le voit déjà à propos de Gibraltar, l'Espagne sollicitant logiquement le soutien des membres de l'Union, comme de l'Irlande – mais cette proximité de vues au coeur de l'Union devrait in fine permettre à cette unité de se maintenir d'autant que la volonté d'un État membre de se dissocier entraînerait des retards dans la négociation.

En France, dès le lendemain du référendum, afin d'évaluer les enjeux du Brexit, définir nos intérêts et proposer des positions au Président de la République et au Gouvernement, nous avons créé autour du secrétariat général des affaires européennes, une structure interministérielle qui rassemble l'ensemble des administrations concernées dans un format plénier ainsi que dans des formats spécialisés. Cette structure nous permettra d'avoir une vision assez précise desdits intérêts dès lors que la négociation s'engagera. Une fois que le Conseil européen aura arrêté ses orientations le 29 avril et que le Conseil des ministres aura arrêté des directives détaillées en mai, se mettra en place à Bruxelles un groupe de travail spécifiquement chargé de suivre la négociation au quotidien. Notre dispositif français transmettra des instructions à cette délégation. Parallèlement, il s'efforcera de tirer les conséquences du Brexit pour y préparer la France et l'Union chaque fois que nécessaire. Nous proposerons au Président de la République et au Gouvernement issus des prochaines élections de prolonger ce dispositif administratif. Il leur reviendra bien évidemment de choisir, sur le plan politique, les modalités de suivi des négociations.

Nous aurons pour préparer ces orientations deux réunions de sherpas, le 11 puis le 24 avril, et serons donc à votre disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires d'ici au 29 avril.

J'en viens à présent au sommet de Rome. Au-delà de la rédaction du texte qui y a été adopté, ce sommet a été préparé grâce à tout le travail accompli depuis le sommet de Bratislava, réuni à l'initiative de la France avec le soutien de l'Allemagne et de l'Italie. Nous avions proposé ce sommet de Bratislava aux vingt-sept pour que, juste après le référendum britannique, l'Europe puisse montrer qu'elle était prête à préparer son avenir à vingt-sept. Cela supposait d'identifier les défis du Brexit, de donner une direction et de mettre en place des priorités. Avait ainsi été arrêtée à Bratislava une première feuille de route prévoyant pour les six mois suivants une série de mesures de nature à permettre des avancées concrètes. Lorsque j'étais venu devant vous en décembre, nous avions déjà avancé. Depuis, la plupart des mesures qui avaient été identifiées à Bratislava ont été prises ou sont sur le point de l'être.

C'est le cas en matière de frontières : le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes est maintenant prêt et en déploiement ; le contrôle systématique aux frontières extérieures de l'espace Schengen a été acté et est en train d'être instauré. Chaque passage sera ainsi vérifié au regard des bases de données pertinentes. Ce travail se poursuivra avec l'adoption, encore en discussion, d'un système dit d'entrées et sorties permettant aux ressortissants étrangers d'enregistrer ces passages et d'accéder à ces bases, dans le respect du droit, ainsi que, pour les citoyens des pays exemptés de visa, d'un système d'autorisations de voyages comparable à celui des États-Unis, de manière à ce que l'on procède à un enregistrement préalable et qu'une autorisation leur soit donnée, en l'absence de risque pour la sécurité.

Des mesures avaient également été décidées en matière de lutte contre le terrorisme, qui se sont traduites par des accords entre le Conseil et le Parlement. C'est le cas en particulier de la directive sur l'acquisition et la détention d'armes à feu et de la directive sur la lutte contre le terrorisme – qui permet d'incriminer la préparation d'actes terroristes, en particulier pour ceux que l'on appelle les « combattants étrangers ». Nous travaillons aussi à l'élaboration d'autres mesures sur le financement, le chiffrement des communications et l'interopérabilité des fichiers de manière à ne pas laisser de failles susceptibles d'être exploitées par les terroristes à des fins de déplacement – c'est l'objet du Passenger Name Record (PNR) –, de financement, d'armement ou de communication.

En matière d'économie et de croissance, nous avions demandé le doublement du plan Juncker. Nous avons un accord portant sur 500 milliards d'euros jusqu'en 2020, l'idée étant de le prolonger encore d'un an dans le prochain cadre, de sorte que ce plan soit doublé, de 315 à 630 milliards d'euros. Nous avons aussi acté la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, ce qui a permis de rehausser certains moyens, en particulier en faveur des programmes de compétitivité et de l'initiative « Emploi des jeunes ».

Nous avons par ailleurs avancé dans les domaines de l'énergie et du climat, du marché unique numérique et de la lutte contre l'évasion fiscale, avec l'adoption d'une nouvelle directive dite « Atad 2 » (Anti-tax avoidance directive) pour lutter contre l'optimisation et les dispositifs sophistiqués. Au terme de plusieurs années de discussion, un parquet européen a enfin été institué pour protéger les intérêts financiers de l'Union ; parallèlement, une directive sur la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union a également été adoptée.

Enfin, en matière externe, nous avions demandé, à Bratislava, que soit conduite une politique commerciale plus robuste. Entre-temps, l'élection du président Trump n'a fait que renforcer la nécessité d'une telle politique. Nous avons depuis adopté de nouvelles règles antidumping permettant d'appliquer des droits plus importants de façon plus efficace, en même temps que nous nous protégions contre les surcapacités chinoises en matière d'acier. Nous avons par ailleurs adopté au Conseil le « plan Juncker pour l'Afrique » qui permet, selon des modalités adaptées aux économies des pays africains, de favoriser l'investissement.

Tout ce travail, que je vous rappelle pour montrer que, dès lors qu'il y a une volonté politique, l'Union est capable de prendre des décisions, a permis de reconstituer une unité des vingt-sept sur de grandes priorités en vue du sommet de Rome.

Ce sommet consistait d'abord en une cérémonie de commémoration destinée à valoriser certaines réalisations, ce que nous avons fait en France où s'est tenue une série de manifestations et à Rome où nous avons rappelé les acquis de l'Union européenne, qui ne font pas seulement partie de l'Histoire mais qui sont vivants. Au-delà de ces rappels, le sommet était aussi l'occasion pour les Européens de se projeter dans l'avenir en identifiant les défis que l'Europe doit affronter, en rappelant les principes et les valeurs d'organisation de l'Union, en posant des priorités et une méthode. C'est ce qui a été fait dans un texte concis – de deux pages. Les valeurs de l'Union qui semblaient une évidence lorsque nous les avions rappelées à Berlin il y a dix ans, lors du cinquantième anniversaire de la construction européenne, le sont moins aujourd'hui en Europe et, a fortiori dans le monde. Il importait donc de redire que l'Europe est fondée sur des droits et libertés fondamentaux des personnes, sur la démocratie et sur l'état de droit. Quant aux priorités, elles concernent la sécurité, les frontières, la gestion des migrations, la défense et la nécessité de compléter l'union économique et monétaire en faveur de la croissance et de la convergence. Une priorité qui n'avait rien d'évident au moment où nous avons engagé cette discussion est celle d'une Europe sociale qui, tout en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux, lutte contre le chômage et l'exclusion, tend à améliorer le niveau d'éducation, renforce la cohésion et s'affirme sur la scène internationale afin de défendre nos intérêts tout en garantissant le multilatéralisme et la lutte contre le changement climatique. S'il ne s'agit certes que de principes, il importait de les réaffirmer.

Ces principes sont complétés par une méthode : l'agenda de Rome, défini pour les dix prochaines années. A été affirmée la volonté d'améliorer la capacité de décision de l'Union – en s'appuyant sur les États, leurs parlements nationaux et les citoyens – et de redonner vie au processus démocratique. Cela suppose d'abord de mieux respecter le principe de subsidiarité, donc de bien identifier ce qui relève du niveau européen car il y a une valeur ajoutée à agir ensemble pour relever des défis communs, et ce qui doit être laissé au niveau local. Cela suppose ensuite de renforcer l'efficacité de l'Union car il y a une attente pour que l'Europe soit plus rapide et plus claire dans l'application de ses décisions. Cela suppose enfin plus de transparence car il y a un enjeu de visibilité d'explication, de communication.

Ces éléments constituent un cadre de travail commun aux vingt-sept même si ce cadre dépendra aussi des choix politiques qui seront opérés lors des élections françaises et allemandes. La Commission a, à juste titre, émis le souhait que cette période ne soit pas infructueuse et a donc proposé, dans son Livre blanc, l'organisation de discussions entre les vingt-sept pour préparer ces choix. La Commission nous fait parvenir au fur et à mesure des documents visant à nourrir ces discussions sur plusieurs grands sujets : à la fin du mois d'avril sur la dimension sociale, en mai sur la mondialisation et le commerce, à la fin du mois de mai et au début du mois de juin sur l'union économique et monétaire, en juin sur la défense et à la fin du mois de juin sur le cadre financier. L'objectif est de préparer les propositions que Jean-Claude Juncker pourra faire dans son discours sur l'état de l'Union en septembre et les choix que feront les États membres à la fin de l'année, en 2018 et au-delà.

Cette séquence était importante. Elle aurait pu se heurter à des obstacles, notamment si des priorités importantes pour nous n'avaient pu faire l'objet d'un accord ou si un État membre avait cherché à s'isoler. La Pologne a songé à le faire à un moment donné mais elle a fini par se rallier au reste de l'Union. Elle a même accepté le dernier principe d'organisation, permettant aux États qui le souhaitent d'avancer plus rapidement ou plus loin à condition que ces avancées soient ouvertes à tous. Ce principe de différenciation a été acté dans la déclaration de Rome. Restera à voir au fur et à mesure s'il doit être mis en application, sachant qu'il l'est déjà de facto dans l'Union européenne telle qu'elle existe, avec la zone euro, l'espace Schengen et d'autres coopérations.

Tels sont les grands sujets politiques sur lesquels ont travaillé les chefs d'État et de gouvernement en même temps que l'Union européenne continuait à prendre des décisions en application de la déclaration de Bratislava.

J'en viens aux questions que vous m'avez posées, madame la présidente.

La situation de la Turquie est préoccupante du fait des atteintes qui y sont portées à l'État de droit, des risques de remise en cause de la séparation des pouvoirs constatés par la commission de Venise qui suit cette question au nom du Conseil de l'Europe et des apostrophes adressées à l'Union européenne et à ses États membres – l'Allemagne et les Pays-Bas, en particulier, sur la question des réunions politiques que la Turquie souhaitait organiser dans ces pays. La France, par la voix du Président de la République, a affiché sa solidarité avec ces États face à ce qui apparaissait comme des provocations. La position de l'Union consiste donc à dénoncer et condamner ces propos. Dans le même temps, les Européens – les ministres des affaires étrangères en ont discuté à Bruxelles hier – ne souhaitent pas tomber dans le piège de l'exploitation de leurs propos à des fins nationalistes favorisant, de l'extérieur, le président turc dans le cadre de sa campagne référendaire. Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de réagir chaque fois que nécessaire et la volonté de ne pas être instrumentalisé. Il convient désormais d'attendre le résultat du référendum qui se tiendra le 16 avril. Les vingt-huit devront alors à nouveau se réunir pour en tirer les leçons. D'ici là, la déclaration sur les migrants qui avait été actée il y a un an continue à être mise en application. La Turquie remplit ses engagements en matière de frontières, de lutte contre les passeurs et d'amélioration des conditions de vie des réfugiés syriens. L'Europe, pour sa part, continue à apporter son aide à ces réfugiés. Sur les 3 milliards d'euros qui avaient été annoncés, environ 2,2 milliards ont été alloués à des fins humanitaires ou pour la construction de logements et l'engagement de moyens d'éducation.

Cet équilibre tient alors même que d'autres éléments figurant dans la déclaration ont été suspendus dans la mesure où la Turquie n'en respectait pas les critères. C'est le cas de la libéralisation des visas puisque sur les soixante-douze critères fixés, sept ne sont pas respectés, dont celui de la révision de la loi anti-terroriste turque dans le sens d'un respect strict de l'État de droit. C'est bien sûr aussi le cas des négociations d'adhésion : les conditions sont moins que jamais réunies pour avancer.

La question de nos relations avec la Turquie devra faire l'objet d'un débat à vingt-huit et de décisions qui dépendront du résultat du référendum et de l'attitude des autorités politiques turques, le moment venu.

Par ailleurs, les flux de réfugiés se maintiennent à un niveau raisonnable dans la mer Égée – ce qui ne signifie pas que la situation en Grèce ne soit pas préoccupante. Nous essayons d'ailleurs d'aider ce pays le plus possible par un soutien financier, un soutien aux agences européennes et des relocalisations. Il nous faut aussi traiter désormais les traversées ou des tentatives de traversée par la voie terrestre vers la Grèce ou la Bulgarie.

S'agissant de la Libye, la situation est beaucoup plus préoccupante en termes de migrations puisque non seulement les flux ne sont pas en voie de diminution mais ils sont même en augmentation par rapport à ce qu'ils étaient à la même époque l'année dernière. De plus, contrairement aux années précédentes, ils n'ont connu aucune baisse saisonnière. Cela montre que les migrants prennent de plus en plus de risques. Il y a encore des naufrages même si l'Europe et des organisations humanitaires procèdent à un maximum de sauvetages.

Les arrivées restent donc en nombre très important. Nous essayons d'aider l'Italie mais il faut reconnaître que, contrairement à ce qui se passe pour les personnes qui viennent par la Turquie – pour beaucoup, des Syriens, des Irakiens et des Afghans –, ce sont le plus souvent des personnes qui viennent d'Afrique de l'Ouest et, dans une moindre mesure, d'Afrique de l'Est qui arrivent en Libye. La plupart de ces personnes n'ayant pas vocation à obtenir l'asile dans les États membres de l'Union européenne, elles essaient d'éviter les hotspots qui sont installés en Italie. Cela pose un problème délicat à l'Italie et à ses voisins, dont la France.

La difficulté que nous rencontrons depuis plusieurs années est que la situation en Libye ne permet pas de coopérer avec cette dernière de manière organisée, le gouvernement dit d'union nationale n'ayant pas le contrôle de son territoire ni de sa propre sécurité. Il faut donc agir par tous les moyens disponibles en tenant compte de cette contrainte, tout en continuant à essayer de favoriser, sous l'égide des Nations unies, un accord entre les différents acteurs en Libye. Ces moyens ont fait l'objet, lors du sommet de Malte le 3 février, d'une déclaration portant sur les eaux méditerranéennes. Ils doivent permettre à l'agence Frontex, dans le cadre de l'opération Triton, et à l'EUNAVFOR (Force navale européenne), dans le cadre de l'opération Sophia, de continuer à surveiller les trafics en sauvant des naufragés chaque fois que c'est possible. Cette déclaration énonce ce qui peut être fait malgré tout en Libye : former des garde-côtes, travailler avec des municipalités confrontées à des flux migratoires, aider les organisations internationales qui sont présentes dans le pays – comme l'Organisation internationale des migrations –, enfin, travailler avec tous les pays voisins pour maîtriser les frontières et limiter les passages. Nous avons obtenu des résultats puisque les passages de migrants en Libye en provenance du Niger, par Agadez, ont été réduits. Mais le travail doit être permanent car d'autres routes se reconstituent, par exemple à la frontière entre le Niger et l'Algérie. L'Europe déploie des moyens financiers et humains pour assurer un contrôle des flux avec le Niger, l'Algérie, la Tunisie et l'Égypte, mais aussi pour renvoyer les personnes chez elles lorsqu'elles ne relèvent pas de l'asile.

Enfin, des pactes migratoires sont passés avec les pays d'origine des migrants afin de limiter le nombre de départs, de favoriser l'activité sur place et de fournir aux États concernés les moyens de sécuriser leurs frontières et de lutter contre les trafics. Des pactes de cette nature ont été signés avec le Niger, le Mali ou le Nigeria. L'Union européenne poursuit ainsi la politique engagée avec la création du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique, lors du sommet de La Valette, en 2015.

Différents instruments sont à l'oeuvre pour résoudre le problème libyen. Le travail engagé portera ses fruits, mais le parcours sera long et laborieux avant que des solutions soient trouvées.

En matière de défense, le Conseil européen du mois de décembre a acté de véritables avancées souhaitées par la France.

Il a décidé de mettre en place des capacités permanentes de planification et de conduite des opérations et missions. Elles vaudront pour les missions non exécutives comme pour les missions militaires. Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a commencé par les premières, mais il faudra aller plus loin, car la nécessité de réinventer un état-major spécifique lors de chaque opération nous pénalise.

L'engagement a également été pris de revoir le mécanisme « Athéna », dispositif de financement des opérations et des missions de l'Union. Nous travaillons avec l'Allemagne à une augmentation significative des coûts communs pris en charge par l'ensemble des Européens. Une décision sera prise en la matière à la fin de l'année.

La conférence qui se réunira à Prague le 9 juin prochain permettra par ailleurs d'améliorer la possibilité d'utiliser des dispositifs militaires existants, comme les groupements tactiques ou battlegroups. Aujourd'hui, leur déploiement est probablement trop lourd, ce qui explique que l'on n'y a jamais recours.

Le Conseil européen a également décidé de mettre en place une revue annuelle des programmes de défense, processus à la fois politique, budgétaire et technique qui permettra aux États membres de coordonner leurs programmations militaires afin de les synchroniser. Le passage de vingt-huit calendriers à un seul permettrait de faire de considérables économies sur le coût de l'acquisition des équipements.

Le Conseil a enfin créé un fonds européen de défense avec un volet recherche et un volet capacitaire.

Le volet recherche comportera un programme spécifique à partir du prochain cadre financier pluriannuel, en 2020. Selon la Commission, il devrait bénéficier d'au moins 500 millions d'euros par an. D'ici à cette date, une action préparatoire permettant de définir ce programme sera dotée d'un budget de 90 millions d'euros.

Le volet capacitaire permettra l'acquisition commune de prototypes et de matériels militaires en série. L'idée nouvelle d'une mutualisation des coûts d'acquisition portée par la France fait aujourd'hui l'objet de discussions très concrètes tant sur le plan budgétaire que sur le plan pratique. Nous souhaitons que de nouveaux moyens soient consacrés à la défense européenne à la fois dans le budget de l'Union et du côté de la Banque européenne d'investissement. Lors du Conseil européen, nous avons demandé que cette dernière adapte ses critères afin qu'elle puisse assurer ces financements.

Ces avancées très significatives montrent que les Européens ont conscience des menaces, et qu'ils comprennent qu'il faut qu'ils s'organisent non seulement en complémentarité avec l'OTAN, mais aussi de façon à pouvoir agir de façon autonome. Le concept d'autonomie stratégique, acté lors du Conseil, induit la possibilité d'accomplir des missions, et de disposer des capacités nécessaires aux armées et d'une industrie compétitive et intégrée. Cela suppose que plusieurs pays fassent enfin de véritables choix. C'est par exemple le cas de la Pologne qui affirme sa volonté de participer à la défense européenne et à l'intégration de l'industrie militaire européenne tout en préférant acheter du matériel à des puissances non européennes.

Sur la question du commerce, les choix de l'administration Trump constituent de nouveaux défis pour l'Europe, même si une prise de conscience européenne avait eu lieu lors de la période précédente. Le Conseil européen du mois de mars a esquissé une stratégie nouvelle consistant à lutter contre le protectionnisme au niveau international, et à profiter du retrait américain lorsque des opportunités se présentent. Cette stratégie doit aussi être mieux identifiée : il faudra dire plus clairement les objectifs de la politique commerciale européenne et expliquer comment cette dernière entend défendre ses intérêts et promouvoir des normes, tout en permettant de penser différemment la mondialisation.

Présenté par M. Mario Monti il y a quelques semaines, le rapport final du Groupe de haut niveau sur les ressources propres propose de repenser le budget européen tant en termes de dépenses que de ressources. Ce document suggère de mettre en place de nouvelles ressources propres en passant par l'impôt sur les sociétés – à condition de parvenir à fixer une assiette commune –, par la TVA, ou par la voie environnementale, climatique ou énergétique. Les discussions seront évidemment très difficiles mais, quoi qu'il arrive, elles auront lieu en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union. Le cadre financier pluriannuel sera en effet négocié en même temps que le Brexit qui fera perdre au budget européen l'équivalent de la contribution nette britannique, soit 7 à 10 milliards d'euros par an.

Cela créera une pression sur les dépenses, mais aussi sur les priorités nouvelles : sécurité, migrations, compétitivité… Ces évolutions pèseront donc à nouveau sur les politiques classiques de l'Union comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion – je qualifie ces politiques de « classiques », ce qui ne signifie pas qu'elles soient datées. L'année 2017 permettra de réfléchir et de préparer l'avenir sur tous ces sujets. Ces choix reviendront bien sûr au Président de la République et au gouvernement issus des élections.

Puisque nous sommes entre nous, permettez à un député à moitié britannique – ma mère était britannique – de vous faire part de son sentiment sur le Brexit. Comme vous l'avez bien dit, cela va être long et compliqué. Je ne suis pas sûr que les Britanniques arrivent à s'en sortir. Ils vont faire face à un problème d'une telle complexité ! Je ne sais plus combien de textes ils devront revoir.

Le Great Repeal Bill concerne 19 000 textes législatifs européens !

L'Irlande pose évidemment aussi un vrai problème avec la résurgence potentielle de très fortes tensions. Enfin, il ne faut pas oublier la question écossaise. Mme Nicola Sturgeon, Premier ministre de l'Écosse, n'a pas l'intention de se laisser faire. Où en sont les Écossais aujourd'hui ? Le référendum qu'ils demandent aura-t-il lieu ? Il semble que cette demande a poussé Mme Theresa May à retarder l'activation de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Présidée par M. Claude Bartolone, la mission d'information de l'Assemblée sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations a présenté son rapport en février dernier. La question de la consultation des Parlements nationaux sur des sujets comme les budgets futurs y était posée. Cette consultation est-elle possible dans les délais prévus par M. Michel Barnier ?

Le montant de 60 milliards d'euros fera-t-il l'objet d'une discussion, ou s'agit-il de la somme qui sera finalement demandée aux Britanniques ?

J'espère enfin que les choses sont claires s'agissant du passeport financier européen et qu'il n'est pas question de négocier sur ce point.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation inédite car l'Europe est attaquée de l'extérieur. Les déclarations de Donald Trump sont ahurissantes – on n'a jamais vu les États-Unis se lancer dans une telle diatribe –, et le discours de la Turquie est très violent.

À l'époque du Président Obama, nous avions sans doute déjà le sentiment que les États-Unis pouvaient se retirer militairement, mais cela se confirme aujourd'hui de façon très forte. Il s'agit finalement d'une occasion fantastique pour faire avancer l'Europe. L'alliance des défenses pourra se construire avec tous, et d'abord à partir de la France et de l'Allemagne.

Pouvons-nous espérer des progrès rapides du fonctionnement de la zone euro ? C'est une priorité. Quelles sont les perspectives s'agissant du fonds monétaire européen ou de la nomination d'un secrétaire général de la zone euro ? Comment transformer à court terme ces perspectives en réalités ?

Monsieur le député, je partage votre analyse : dans un grand nombre de domaines, les conséquences du Brexit seront considérables pour le Royaume-Uni. Ma propre mère vit en Angleterre où elle constate que Mme May « n'a pas encore totalement défriché le front du déni », pour s'exprimer en termes diplomatiques. En clair, les Britanniques ne savent pas ce qui les attend.

On peut espérer que les conséquences extrêmement lourdes du Brexit ne remettront pas en cause l'intégrité du Royaume-Uni, mais ce n'est pas évident. Quoi qu'il arrive, ses effets seront majeurs en matière économique, et ils seront radicaux s'agissant de la place de ce pays dans le monde. Le Royaume-Uni a choisi un « recouvrement de sa souveraineté » qui l'amènera nécessairement à perdre cette dernière s'il veut continuer à commercer avec l'Union européenne ou avec une autre grande région du monde, car il devra s'adapter aux règles définies par d'autres.

Cette sortie de l'Union permet de se rendre compte des bénéfices tirés des règles édictées en son sein, de la confiance qu'elles suscitent, des protections qu'elles assurent, et des avantages économiques qu'elles procurent. La perception et l'analyse des États membres changeront lorsqu'ils constateront les conséquences de la perte de ces bénéfices pour un pays qui aujourd'hui n'appartient ni à la zone euro ni à l'espace Schengen. On peut faire le pari qu'à la fin du processus, le Royaume-Uni choisira de rester « accroché » à l'Union européenne plutôt que d'opter pour une dérégulation généralisée qui l'amènerait à se couper de nombreux partenaires, ou de s'ancrer à d'autres régions du monde. C'est en tout cas ce qu'il est possible d'espérer pour l'Union, même si le statut du Royaume-Uni en est diminué.

C'est en Irlande du Nord que l'impact du Brexit s'est fait sentir le plus rapidement. Le Gouvernement de l'Irlande du Nord était tombé avant même que le Royaume-Uni n'annonce officiellement sa volonté de quitter l'Union, et le Premier ministre irlandais est aujourd'hui déstabilisé. Si la situation n'est pas gérée, on pourrait voir réapparaître les conditions qui avaient abouti à des années de conflit. N'oublions pas que Mme May est d'abord anglaise !

Cette dernière remarque vaut aussi pour la situation en Écosse. La Cour suprême britannique a permis d'éviter que Mme May se trouve dans l'obligation de demander l'accord de chacune des nations du Royaume-Uni avant que soit notifiée la décision de retrait de l'Union. La chef du gouvernement britannique a toutefois entrepris un travail politique de conviction en se rendant en Irlande du Nord, au Pays de Galles, et en Écosse. Ces déplacements expliquent que l'annonce du retrait de l'Union ait été retardée de quelques jours, comme vous l'indiquiez, monsieur le député. En Écosse, Mme May aurait informé la Première ministre qu'il n'était pas exclu que le Gouvernement et le Parlement britanniques autorisent un jour un référendum écossais, en indiquant cependant qu'elle ne souhaitait pas qu'il se déroule pendant les négociations de retrait, contrairement à ce que Mme Sturgeon avait demandé.

Que l'Écosse déclare son indépendance avant ou après la sortie du Royaume-Uni de l'Union, il reste qu'elle devra ensuite adhérer à l'Union si tel est son souhait, et cela sera extrêmement complexe en raison de la nécessité d'obtenir l'accord unanime des vingt-sept dont l'Espagne.

S'agissant de Gibraltar, les vingt-six seront solidaires de l'Espagne. Ce sera en quelque sorte une revanche sur le traité d'adhésion de l'Espagne : à l'époque de sa négociation, les Britanniques avaient imposé leurs vues à l'Espagne, qui souhaitait rejoindre la Communauté économique européenne, sur la façon d'intégrer Gibraltar au marché intérieur européen. C'est un retour de l'histoire !

C'est inéluctable ?

Les revendications des Espagnols étaient encore plus fortes que ce qui a été proposé par M. Donald Tusk, et je ne vois pas qui pourrait contester les orientations que ce dernier a retenues.

Gibraltar qui n'appartient pas au Royaume-Uni sortirait bien sûr de l'Union en même temps que ce dernier, mais il est prévu que l'Espagne dispose d'un droit de veto sur l'application à ce territoire des traités conclus ultérieurement entre le Royaume-Uni et l'Union. Il est vrai que le choc serait énorme pour les Britanniques et remettrait en cause une position acquise depuis 1713. Cela dit, je le répète, je n'imagine pas qu'un État membre défende les intérêts d'un pays qui a fait le choix de quitter l'Union, même s'il y aura sans doute une volonté de paramétrer le droit de veto afin qu'il soit circonscrit à la question des relations matérielles entre l'Espagne et Gibraltar.

Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations nous a donné des éléments pour avancer. J'espère que vous retrouvez dans ce que nous avons mis en place certaines de ses préconisations. Au sujet du rôle des parlements nationaux, il faut distinguer entre l'accord de retrait, qui ne requiert pas juridiquement leur consultation, et les accords sur les relations futures qui seront sans doute, en partie, mixtes : des ratifications nationales seront nécessaires dès lors que ces accords engageront à la fois l'Union et les États membres.

On a du mal à imaginer que le Royaume-Uni nous signe un chèque de 60 milliards, le 31 mars 2019. Une discussion difficile s'engagera sur l'évaluation de ce montant. Elle portera sur les passifs, et le Royaume-Uni demandera sans doute qu'elle concerne également les actifs de l'Union, ce que nous rejetons par principe. Le débat sur la méthodologie sera complexe. Nous avons demandé qu'il puisse avancer d'ici à la fin de l'année afin que nous progressions sur d'autres points.

Les modalités d'acquittement feront aussi l'objet d'une négociation. Un étalement sera sans doute prévu. L'essentiel reste pour nous que le Royaume-Uni ne laisse aucune facture impayée : il ne doit pas y avoir de coût pour les États membres. Pour le reste, l'Union a toujours su faire preuve d'imagination.

Le choix du Brexit a pour conséquence la fin des passeports financiers délivrés aux institutions financières installées à Londres. Mme May espère qu'ils seront maintenus pendant une période de transition afin d'éviter que les institutions en question se précipitent à Paris, Francfort ou Dublin. Ce n'est pas notre position aujourd'hui. En contrepartie d'un éventuel maintien du passeport financier durant plusieurs années, nous estimons que le Royaume-Uni devra respecter l'intégralité des obligations du marché intérieur, comme celles liées à la reconnaissance de la Cour de Justice ou au budget européen. Il aura sans doute beaucoup de mal à accepter de telles conditions, sauf si la pression de la City se fait sentir de manière extrêmement forte. Nous serons, en tout cas, très stricts sur le sujet.

Pour l'avenir, nous nous préparons plutôt à des régimes d'équivalences. Véhicule financier par véhicule financier, secteur par secteur, des instruments unilatéraux de l'Union seront mis en place dont nous définirons les conditions d'usage en termes de convergence réglementaire et de supervision. Ils pourront être retirés si l'Union considère que les conditions posées ne sont plus réunies. Il s'agit du moyen le plus sûr pour les Européens de se protéger d'une instabilité financière ou d'une concurrence déloyale due aux vraisemblables futures divergences de Londres par rapport aux règles européennes. Les institutions financières détestant l'incertitude, le risque qu'elles courraient de se voir retirer totalement ou partiellement ces équivalences constituent aussi le meilleur moyen de les attirer sur le continent où elles bénéficieraient du passeport financier et de toutes les garanties liées à leur présence sur le sol de l'Union européenne. Nous serons particulièrement vigilants sur ce sujet.

Quand pensez-vous que le passeport financier serait supprimé ?

La logique voudrait que l'accord de retrait mette fin à l'existence des passeports, et que l'on passe directement à des régimes d'équivalences. Une transition de neuf mois pourrait permettre de mener les opérations en cours à leur terme. Nous tenons ce discours aux institutions financières en les avertissant que, dans deux ans, plus quelques mois si un retrait progressif est prévu, elles n'auront plus la garantie de pouvoir opérer sur le continent à partir de Londres en bénéficiant du passeport. La plupart d'entre elles commencent d'ailleurs à réagir.

Sur ce plan, la lettre de Mme May constitue bien une contre-offensive puisqu'elle demande que les acquis du marché intérieur soient préservés pendant une période de transition au-delà de 2019. Mme May souhaite que la question de la période de transition soit discutée dès la première phase des négociations. Nous ne devrions pas accepter car il nous appartient de déterminer l'agenda des discussions. Cela montre que des intérêts majeurs sont en jeu derrière les questions de séquences et de procédure. Les institutions financières nous disent qu'elles auront besoin d'environ dix-huit mois pour réagir une fois leur décision prise. Elles sont actuellement en phase d'observation. Si elles doivent être prêtes en 2019, il faut qu'elles se décident en 2017. Il s'agit donc aujourd'hui d'un sujet stratégique.

En évoquant les défis externes auxquels l'Europe est confrontée, vous avez parlé d'une « occasion fantastique ». Elle existe bel et bien, et de nombreux pays dans le monde demandent à l'Europe de s'en saisir. Le Président de la République, qui s'est rendu en Amérique latine ou en Asie, entend souvent ses interlocuteurs plaider pour que l'Europe reste l'Europe. « Restez l'Europe, restez favorable au multilatéralisme, continuez de défendre certaines valeurs, protégez-nous contre le démantèlement de ce que nous avons construit ! » Une occasion existe pour que l'Europe devienne une référence, qu'elle tire parti des retraits américains, qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle s'organise différemment. C'est en tout cas une possibilité, car, évidemment, rien n'est garanti.

Puisque cette audition n'est pas publique, permettez-moi d'évoquer la réaction du Premier ministre danois qui se trouvait à Paris au lendemain de l'élection de M. Donald Trump. Son premier commentaire a été pour dire que les conséquences de l'événement dépassaient les questions de la défense et du commerce : « Cela va beaucoup plus loin, il faut que l'Europe soit maintenant capable de définir sa propre croissance. »

Dans le domaine commercial, par exemple, nous allons avoir l'occasion de prendre des parts de marché et de mettre des normes en place. Un jour, peut-être discuterons-nous mieux avec la Chine que les États-Unis ne le font aujourd'hui. Encore faudra-t-il que notre politique soit suffisamment acceptée et légitimée par les populations des États membres et les Parlements nationaux. Cette politique doit aussi être plus claire.

De façon générale, l'Europe a l'occasion de s'affirmer dans le monde pour autant qu'elle dispose de la base politique nécessaire. En effet, le risque pour l'Europe n'est pas tellement lié à un fonctionnement institutionnel qui finit toujours par s'adapter, mais plutôt au soutien politique qui lui est apporté. Un accident politique dans un État majeur empêchera-t-il l'Europe d'agir ? Un maillon a lâché au Royaume-Uni ; était-ce un maillon faible unique ou aurons-nous affaire à des accidents en chaîne ? Le Brexit et l'élection de Donald Trump ont pour l'instant suscité en Europe une réaction d'unité et de solidarité. Cela a bien été dit à Rome, même s'il ne s'agissait que d'une déclaration.

La France et l'Allemagne ont un rôle important à jouer. Mme Angela Merkel en vient à accepter des évolutions, notamment sur la défense, qui sont moins dues à l'élection de Donald Trump qu'à ce qu'elle a vécu en 2015 et 2016 avec l'afflux de réfugiés et de migrants et les débats sur ce sujet dans son pays. Elle a compris que l'Allemagne ne pouvait pas assurer sa prospérité en se contentant de s'entourer de voisins stables, car cette prospérité dépend aussi du reste du monde. L'Allemagne doit assumer des responsabilités. Une telle réflexion avait déjà été engagée lors des interventions françaises au Mali et en Centrafrique.

La zone euro a été renforcée pour pouvoir tenir dans les crises et retrouver la croissance. C'est le sens du mécanisme européen de stabilité ou de la gestion des règles budgétaires. Des difficultés demeurent toutefois comme celles relatives à la Grèce, qui, cette fois, ne sont pas liées à la gestion du gouvernement grec. La convergence politique et intellectuelle entre la France et l'Allemagne est plus forte qu'elle n'a jamais été. Les bases d'un accord sont donc bien présentes. Il pourrait porter sur les engagements des deux principaux pays de la zone euro pour rééquilibrer cette dernière et trouver une façon coopérative de créer de la croissance et de la stabilité. Il comporterait aussi des dispositifs englobant toute la zone. La sortie du Royaume-Uni de l'Union fournit une occasion d'attirer les institutions financières et les investisseurs. Nous devons retrouver en la matière une capacité que nous avions abandonnée au Royaume-Uni durant trop longtemps. Si nous y parvenons, nous aiderons l'Allemagne à mieux maîtriser son économie, en particulier l'exportation de ses capitaux. La maîtrise de l'intégration financière constitue donc un enjeu pour la zone euro.

Une question se pose également en termes de convergence économique. Les choses ne sont pas très simples car les déséquilibres sont forts, notamment en matière de dette ou s'agissant d'autres facteurs qui déterminent les dépenses publiques. Il faut mener un travail de convergence sur des aspects fiscaux, sociaux, et surtout économiques. Les règles n'ont pas été revues depuis le traité de Maastricht ; ces dernières années, elles se sont seulement adaptées lors des crises pour éviter que ces dernières aient des conséquences trop graves. Il faut en concevoir de nouvelles : c'est une question de bonne gouvernance, et de confiance.

L'Allemagne évolue. Elle est prête à la création d'un fonds monétaire européen. La Chancelière l'a dit au Président de la République, et M. Wolfgang Schäuble, le ministre fédéral des finances, l'a affirmé publiquement. Les Allemands n'ont évidemment pas la même conception que nous d'une telle structure. Lorsque, spontanément, nous pensons à une capacité de financement des États membres qui les rendraient autonomes par rapport au FMI afin de réduire le coût des dettes et d'assurer une convergence, les Allemands imaginent un transfert de la responsabilité du suivi des règles budgétaires de la Commission, qu'ils considèrent comme une institution trop politique, vers une institution plus objective et indépendante. Un compromis doit donc être trouvé. Cela signifie toutefois qu'avec le mécanisme européen de stabilité, l'Allemagne conçoit désormais que la zone euro puisse être gérée de manière « agrégée », comme un ensemble.

Cet ensemble va actuellement infiniment mieux qu'en 2012. Cette période était marquée par une récession, par des taux d'intérêt et de change trop élevés, et par la dérégulation des banques. Aujourd'hui, la zone euro est exportatrice nette, et sa position extérieure est très bonne. Ses déficits sont en recul, et ses dettes sont maîtrisées.

Des déséquilibres internes ne permettent toutefois pas de tirer parti de ces améliorations. Des instruments agrégés pourraient faire évoluer les choses. Pour la première fois, la Commission a proposé dans sa recommandation relative à la zone euro pour le semestre européen de mettre en place une politique agrégée qui détermine le niveau budgétaire idéal pour un bon policy mix avec la banque centrale. Il s'agit d'une évidence pour nous, mais d'une révolution au regard de la conception allemande de la zone euro – pour les Allemands, elle ne constituait à l'origine que la juxtaposition d'entités respectant les mêmes règles.

De fortes avancées intellectuelles ont donc eu lieu. La France et l'Allemagne devront se faire mutuellement confiance, et l'ensemble de la zone devra également s'impliquer. J'utiliserai de nouveau votre expression, monsieur le député, car, en la matière, une « occasion fantastique » se présente à nous.

Nous vous remercions vivement pour l'ensemble de vos explications particulièrement détaillées et précises.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « approuvés avec réserve »

La Commission a approuvé avec réserve les textes suivants :

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :