Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL520 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 24, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

23/05/2016 — Amendement N° CL503 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné au 2° , au 3° ou au 8° du I de l'article 11 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet sollicitées par les représ...

23/05/2016 — Amendement N° CL661 au texte N° 3623 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Denaja

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article L.144-2 du code des assurances, il est inséré les trois alinéas suivants : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée conformément à l'article L.321-1 du même code, ainsi qu'aux organismes d'assurance me...

23/05/2016 — Amendement N° CL654 au texte N° 3623 - Article 24 (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 7, après les mots : « d'exécution », insérer le mot : « forcée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL619 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 6, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL637 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « au I du présent article », la référence : « à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL650 au texte N° 3623 - Article 49 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL601 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs attributions respectives » les mots : « les attributions qu'ils exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL518 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations », les mots : « de communiquer à ces personnes des informations délibérément ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d...

23/05/2016 — Amendement N° CL599 au texte N° 3623 - Article 6 (Tombe)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL538 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL588 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « information utiles », les mots : « toute information utile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL578 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL477 au texte N° 3623 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : II.- Le même article 432‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de...

23/05/2016 — Sous-Amendement N° CL548 à l'amendement N° CL361 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. » II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ». III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « p...

23/05/2016 — Amendement N° CL656 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, après le mot : « organismes », substituer aux mots : « ayant pour objet », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL493 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la ...

23/05/2016 — Amendement N° CL567 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au IX, à l'exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions d'ent...

23/05/2016 — Amendement N° CL643 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

23/05/2016 — Amendement N° CL635 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 33 : « Elle l'informe de toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.