Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

23/05/2016 — Amendement N° CL651 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Denaja

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l'article L. 225-41, après les mots : « qu'elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l'exception de celle prévue à l'article L. 225-42-1 » ; II.- Après l'article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis...

23/05/2016 — Amendement N° CL606 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL497 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots : « ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'articl...

23/05/2016 — Amendement N° CL563 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 41, substituer à la référence: « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.

23/05/2016 — Amendement N° CL481 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie en application du 1° ou du 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité...

23/05/2016 — Amendement N° CL532 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la quatrième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « ordre », insérer les mots : « ou le bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement comblant une lacune.

23/05/2016 — Amendement N° CL667 au texte N° 3623 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Le II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

23/05/2016 — Amendement N° CL509 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

23/05/2016 — Amendement N° CL560 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 40, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 30 000 à 50 000 euros le montant maximal de la sanction pécuniaire que peut prononcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sancti...

23/05/2016 — Amendement N° CL568 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au se...

23/05/2016 — Amendement N° CL625 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL633 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL592 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL600 au texte N° 3623 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur personnel » les mots : « leurs personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL614 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Il » les mots : « Le rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL611 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL499 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL506 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Cette exclusion doit être interprétée...

23/05/2016 — Amendement N° CL525 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 27, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...