Consommation
(Article 1er)

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : les mots : « présente ou est susceptible de présenter ». Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le montant de l'amende peut être porté au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 et 21 : « III. ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, l'amende peut être portée au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. « Elle peut également...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'Assemblée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 218‑5‑4‑1. - Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disp...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « même professionnel à ses » les mots : « ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut également émaner...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de gr...