Lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l'article L. 243‑1 en est destinataire ».» . Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'inscrire » les mots : « inscrire cette adresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter l'efficacité de la procédure visant à permettre à l'autorité administrative de lutter contre les contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie. Lors de l'examen en commission, la commission des Lo...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 5, procéder ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑24‑1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n'est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l'article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus au...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ; « c) Consulter habituellement un ou plusieurs s...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « b) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « a) » le signe : « – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa ...

À l'alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d'emprisonnement d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre à la cyberinfiltration les règles protégeant actuellement, dans le cadre d'une infiltration, l'identité ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 421‑2‑5. - I. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commi...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des i...

Après l'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑22‑2. - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la ...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Amend...

A l'alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui a pour objet d'inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d'évasion,...