Lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l'article L. 243‑1 en est destinataire ».» . Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'inscrire » les mots : « inscrire cette adresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter l'efficacité de la procédure visant à permettre à l'autorité administrative de lutter contre les contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie. Lors de l'examen en commission, la commission des Lo...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 5, procéder ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑24‑1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n'est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l'article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus au...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ; « c) Consulter habituellement un ou plusieurs s...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « b) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « a) » le signe : « – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa ...

À l'alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d'emprisonnement d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre à la cyberinfiltration les règles protégeant actuellement, dans le cadre d'une infiltration, l'identité ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 421‑2‑5. - I. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commi...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des i...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et 706‑89 » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas...