Lutte contre le terrorisme
(Article 10)

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, »...

A l'alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de transport, l'amende prévue à l'article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors qu' », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire figure sur l'une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sorti...

I.- A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision :...

A l'alinéa 2, après la référence : « 434‑27, », sont insérés les mots : « des infractions d'association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du même code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend la compétence concurrente de la juridiction pa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'incitation », les mots : « la provocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 421‑2‑6. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission : « 1° soit d'un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421‑1 ; « 2° soit d'un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dé...