Lutte contre le terrorisme
(Article 10)

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II.- L'article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une peine d'un an de prison à l'encontre de la personne assignée à résidence : - qui n'a pas respecté les prescriptions ...

A l'alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, »...

A l'alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 eu...

A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de transport, l'amende prévue à l'article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 du...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors qu' », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire figure sur l'une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sorti...

I.- A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision :...

A l'alinéa 2, après la référence : « 434‑27, », sont insérés les mots : « des infractions d'association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du même code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend la compétence concurrente de la juridiction pa...

I.- A l'alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l'étranger ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l'alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'incitation », les mots : « la provocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 421‑2‑6. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission : « 1° soit d'un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421‑1 ; « 2° soit d'un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa de l'article 63, les références :« 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.