Lutte contre terrorisme
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 définit une doctrine d'emploi du déploiement de la force armée par la police. Ils ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité, que : - Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou qu'ils son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 entend renforcer « l'isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu'ici règlementaire) de l'interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet. L'utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n'est pas évidente. Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une mise à l'isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l'hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme. La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l'article 726‑2 qui offre la possibilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale. D'une part, il faudrait préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter. L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 5 du dernier texte relatif à la prorogation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l'issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Il s'agit de relever l'inutilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend les possibilités d'expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum. La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Cet article conditionnerait un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à s'affranchir de l'actuel fichier « S » et à créer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un nouveau fichier qui ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l'État en fonction de critères objectifs et listés. Le croisement et l'addition de faits tels q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er permet, même hors état d'urgence, au seul ministre de l'intérieur, en cas de raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, de l'assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en rétention. Un juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l'issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Il s'agit de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale. D'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une mise à l'isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l'hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme. La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l'article 726-2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 1er permet, même hors état d'urgence, au seul ministre de l'intérieur, en cas de raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, de l'assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter. L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 5 du dernier texte relatif à ...