Transition énergétique
(Article 19)

Après l'article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n'...

L'article L. 541‑13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. 6  Il est établi par la région une planification de la gestion des déchets avec un objectif d'économie circulaire. Cette planification définit notamment, à terme de six à douze ans, les orientations à retenir en termes de prévention de la productio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu'ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ordonnance prévoira un régime spécifique pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 KW. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours aux ordonnances pour développer un certain nombre de secteurs propres aux énergies renouvelables, dont l'autoproduction. D...

Après le mot : « considérés, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces d...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 trois alinéas ainsi rédigés: "III. Par dérogation aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II., le président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte et le préfet élaborent conjointement le projet de progra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Art. L. 311-5-8. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de l’une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente...