Transition énergétique
(Article 19)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habil...

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement des énergies renouvelables mentionné à l'alinéa précédent suppose l'instauration, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, d'un prix de rachat équitable, par la Commission de régulation de l'énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux, de l'électricité pro...

Après l'alinéa 3, insérer les 8 alinéas suivants : « II. - Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l'exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° de l'article L. 222‑1 du code de l'environneme...

Le Gouvernement fournit, d'ici la fin de l'année 2014, une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d'être éligibles à la contribution au service public de l'électricité. Dans la même étude, il établit une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑8. - Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente ...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concours des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une ...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot: «énergie», insérer les mots: «fixée pour la Guadeloupe». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 1,insérer l'alinéa suivant : « L'impératif du développement des énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon impose l'instauration d'un prix de rachat de l'électricité produite, toutes origines confondues, orienté vers les coûts en vigueur sur ces territoi...

A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « fixée pour la Martinique » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...