Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 156‑3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction » ; 2° Au II de l'article L. 156‑4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction ». Exposé sommaire : Les articles L156‑3 et L156‑4 du code de l'urbanisme prévoien...

Après l'article L. 541‑2 du code de la construction et de l'habitation est inséré un article L. 541‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑2‑1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 123‑3, L. 129‑2 ou L. 511‑2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la ...

Lorsqu'un arrêté d'insalubrité, pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique, un arrêté de péril, pris en application de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté relatif à la sécurité des établissements recevant du public, pris en application de l'article L. 123‑3 du même code, ou u...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les cinq alinéas suivants : « d) L'astreinte prévue à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux prescrits par ces arrêtés dont les modalités d'exécution ont fait l'objet d'un vote par l'assem...

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € pa...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévuesau présent IV. ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Le III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions pré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

Compléter l'alinéa 30 par les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce cas, le montant de l'as...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne libère pas l'autorité administrative de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28, pour mettre fin à l'exposition aux risques sanitaires des occupants ou des voisins. Dans ce ca...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Substituer à l'alinéa 6 les treize alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement publi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « 6° Le repérage et la résorption... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est indispensable de reprendre la notion de repérage de l'habitat indigne ou informel avant de définir les actions de résorption, notion qui figurait dans la rédaction précédente du texte.