Réforme de l'asile
(Article 7)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots : « ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction. Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un en...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. I...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger maintenu en zone d'attente, peut recevoir la visite des membres de sa famille, d'un avocat ou de membres d'associations agrées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Des restrictions d'accès ne peuvent être imposées que dans la seule mesure des nécessités de sécurité,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait ...

A l'alinéa 62, supprimer les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ». Exposé sommaire : Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen. C'est pour cela ...

Substituer à l'alinéa 6, les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé ; « 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé ; » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et ...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.