Réforme de l'asile
(Article 7)

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 111-9 du même code, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente, les centres e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateursad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.

A l'alinéa 2, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de...

Après l'article 711‑1 du même code, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaitre que le sexe et l'orientat...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité. Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48h ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibil...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « décider », insérer les mots : « , sur demande du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.

Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « menaces » est remplacé par le mot : " », les mots : « après le mot : « menaces », sont insérés les mots : "ou » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 6 et à l'alinéa 9, après le mot : « atteintes », insérer, par deux fois, les mots : « ou menaces » ; III. - En conséquence, au même aliné...

A l'alinéa 43, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , ainsi que les observations formulées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien. Il est indispensable que ces observations soient contenue...

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « fui ou quitté », les mots : « abandonné depuis une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à indiquer que le simple fait de quitter le lieu pour une courte période ne doit pas entraîner une décision de clôture. Il s'agit de viser l'abandon du lieu, et non la simple sortie temporaire,...

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C'est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 27 à 42, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...