Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres des cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou d'une fonction mentionnée au 7° », les mots : « , d'un mandat ou d'une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute pe...

I. - A l'alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représe...

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying Une telle disposition, pour les associa...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts. Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également sur des propositions de l...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute autorité définit toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le co...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; Exposé sommaire : SCINDÉ Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une véritable transparence et d'un contrôle réel de l'ac...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; » Exposé sommaire : SCISSION CL197 Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nation...