Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parf...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres des cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publics, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégiale...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute pe...

Au début de l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à » Exposé sommaire : Les représentants ne devraient pas se contenter de«s'attacher à respecter»les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.

I. - A l'alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représe...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La Haute autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée aux 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela pe...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts. Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les titulaires d'une fonction de président ou de vice-président de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'Outre-mer, de conseil dé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également sur des propositions de l...

A l'alinéa 29, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse co...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une vé...

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « dès leur déclaration prévue au II, » Exposé sommaire : Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d'éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s'agit d'en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la dém...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; Exposé sommaire : SCINDÉ Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une véritable transparence et d'un contrôle réel de l'ac...