Modernisation développement et protection des territoires de montagne

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin » ; 2° À l'article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ». II. – À l'art...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du touris...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres...

Substituer à l'alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les dossiers très haut débit déposés par les territoires de montagne sont traités prioritairement par l'Agence du numérique.Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristique si...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s'engagent activement dans la résorption des zones d'ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l'objet d'un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » » Exposé sommaire :...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements excepti...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

Après l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant u...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318-5-1 et L. 318-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 318-5-1. – La réhabilitation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d'utilité publiq...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d'instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1 au sens de...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à perme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptab...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5-1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du présent code, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme sont annexées au permis de construire. » E...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6-2. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d'u...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Ba...