Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants : « À défaut d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à l'intermodalité et à l'accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l'aménagement de l'accessibilité des quais et la création de stationnements sécurisés pour les vélos. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mar...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèsera...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 10 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le ch...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le chef...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos, dans et aux abords de ces gares, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et de l'intermodalité en proposant de réintroduire...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 A prévoyant la facilitation des changements d'enseigne pour les commerçants. Si l'objectif de l'article peut s'avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D'abord, cet amendem...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 4 étant d'ordre règlementaire, cet amendement propose de la supprimer pour respecter l'articulation entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mars 2014 dite « loi Hamon » et prévoir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour l'obtention de verres correcteurs. En supprimant l'obligation d'une prescription médicale en c...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

I. – Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant ...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

À l'alinéa 15, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionn...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'inte...

Après le mot : « probité » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.