Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à » les mots : « à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non répu...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux actions de professionnalisation et ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux signatairesde l'ANI surle contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ilsne souhaitaient pasle fléchage des financements des actions de professionnalisation vers l...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331‑10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331‑1...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », insérer les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pré...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331‑10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au premier alinéa l'article L. 6331‑10 afin de...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », ajouter les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire des moyens du groupe auquel il appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que si l'autorité ...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A. – Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d'une société s'accom...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux...

Au début de l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travai...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet,...

I. – Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

À l'alinéa 2, après le mot : « charge », insérer les mots : « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l'ANI du 14 décembre 2013, la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA)...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « occupant » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation. Le présent sous-amendement propose donc de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les conseillers conciliateurs peuvent » les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation peut » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer au nombre : « 150 000 » le nombre « 500 000 » Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet, on peut rappeler l'exemple du cha...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...