Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 79)

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑6‑1. – Tout élève conducteur inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. ‑ Après l'article L. 213‑7 du même code, il est inséré un article L. 213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et les associations exerçant une activité d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont tenus de publier au moi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 3ter de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaiss...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui », les mots : « , en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L'entreprise ou le groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, à un stade précoce de la procédure d'injonction structurell...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui ne devra pas être postérieure », les mots : « et au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « transports publics », les mots : « transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Le collège ...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "5° bis Après l'article L. 2132-13, est inséré un article L. 2132-14 ainsi rédigé : "Art. L. 2132-14 : Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d'autoroutes. Les modalités de calcul...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.