Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développ...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après les mots : « coopération internationale » Insérer les mots : « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure, de coopération internationale et d'éducation populaire s...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse ...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la c...

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 » II.- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai suppléme...

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits » Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l'état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-org...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés » ...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « après concertation avec les conseils départementaux » Exposé sommaire : La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe d...