Les interventions de Sylvain Berrios sur ce dossier

273 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE177 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE567 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Après le 2° de l'article L. 6231-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d'entreprise et les accompagnent dans les démarches que les apprentis réalisent en ce sens ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer que les centres de formation d...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE188 au texte N° 3679 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE544 au texte N° 3679 - Article 4 (Adopté)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Àl'alinéa 2, après le mot : « politique, » insérer les mots : « une structure syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que les structures syndicales n'ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve nationale.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE562 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Chapitre VI Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national ». Art... Après le premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peu...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE187 au texte N° 3679 - Article 24 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE176 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE623 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, Mme Tabarot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier,...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE174 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE171 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi » Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 21 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE196 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme logements locatifs sociaux au sens du même alinéa, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1....

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE172 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE564 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions » sont insérés les mots : « , l'intérêt de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette p...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE175 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE191 au texte N° 3679 - Article 26 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE173 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Dub...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'obje...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE169 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE195 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE58 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Decool, M. Dive, M. Ledoux, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Berrios, M. Viala

Après l'article L. 611‑4 du code de l'éducation, sont insérés deux articles L. 611‑4‑1 et L. 611‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d'aménager l'emploi du temps des étudiants afin de concilier leurs études avec des missions d'entrepreneuriat. « Art. L. ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE167 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le lien avec la commune d'implantation du logement doit être pris en compte mais ne peut…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette int...