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Consommation


Les amendements de Thierry Benoit


Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

295 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE396 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

À l'alinéa 66, après le mot: « conclure », insérer les mots: « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.

07/06/2013 — Amendement N° CE415 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

07/06/2013 — Amendement N° CE399 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumke...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

07/06/2013 — Amendement N° CE379 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

À l'alinéa 93, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

07/06/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1015 - Article 12 (Rejeté)
M. Benoit, M. Tuaiva, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

07/06/2013 — Amendement N° CE404 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

À l'alinéa 16, après le mot : « des », insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

07/06/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

07/06/2013 — Amendement N° CE401 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumke...

Après le mot : « similaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la fau...

07/06/2013 — Amendement N° CE395 au texte N° 1015 - Article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Favennec, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron, M. Tuaiva

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », le mot : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de liv...

07/06/2013 — Amendement N° CE408 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumke...

À l'alinéa 25, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « lésés membres du groupe ». Exposé sommaire : Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

07/06/2013 — Amendement N° CE382 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. » Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 ...

07/06/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

07/06/2013 — Amendement N° CE421 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron

À l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de détentions illégitimes de substances alimentaires ou médicamenteuse falsifiées. Si ces détentions doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chif...

07/06/2013 — Amendement N° CE384 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans la mesure de ses possibilités ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le présent...

07/06/2013 — Amendement N° CE386 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qu...