Consommation
(Article 2)

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peu...

Àl'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Substituer aux alinéas 46 à 51 les trois alinéas suivants : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; « 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ; « 7° Les obligations déclaratives o...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑3. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. » ;». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indication géographique né...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire », les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 3° participe à l'élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un documentpour toute vente de bien meuble conc...

Le Chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurances d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le p...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Après le mot: « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Exposé sommaire : L'article 4 porte transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridi...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l'article 4 du projet de loi, s'appliquent à toutes les...

À l'alinéa 28, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Consécutivement à la vente de biens ou à la fourniture de services ; ». Exposé sommaire : Cet amendement  apporte une précision quant à l'action de groupe, seule la phase contractuelle est visée, soit quand la vente du bien ou du service est effective. Sans cette clarification, ces actions pourraient porter s...