Consommation
(Article 23)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les frais directement liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Exposé sommaire : Le projet de loi par cet ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II(nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'à tous les contrats renouvelés. « III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non ...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », Les mots : « coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ». Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en pr...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. L'amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est », les mots : « doit faire l'objet d'un reçu écrit ou de conditions générales de rachat, dont un exemplaire doit être ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « contrat prévu », les mots : « reçu écrit ou les conditions gén...

À l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et  ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel q...

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire », les mots : « du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette missio...

À l'alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 7° Le prix net de rachat du métal précieux pratiqué, exprimé au gramme ; ». Exposé sommaire : Il n'existe plus à l'heure actuelle de cours officiel de l'or à Paris, la Banque de France ne publiant plus qu'un cours à simple titre d'information. Le cours de référence est le fixing de Londres, qui change plusieurs...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaine d'approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en pratique. Cela sig...

A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties », les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet am...

À l'alinéa 40, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits d...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % ...