Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l'apprentissage ; « - la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219. Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'aménagement numérique du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la région, en qualité de chef de file, la compétence de l'aménagement numérique du territoire. En effet, l'aménagement numérique, domaine stratégique pour le développement et facteur avéré de croi...

Après l'article L. 4424‑26 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Aménagement numérique « Art. L. 4424‑26‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 1111‑9, la collectivité territoriale de Corse est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités...

Après l'article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑8. – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l'apprentissage ; « - la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À la politique de la jeunesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la région, en qualité de chef de file, le rôle d'organisation de la politique de la jeunesse sur le territoire. En effet, les régions se sont engagées de manière répétée et cohérente en faveur de la jeunesse ...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « en application du Ibis de » les mots : « et prévention des inondations, dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « prise en compte » les mots : « mise en œuvre ». Exposé sommaire : L'utilité d'un schéma régional de l'habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s'en écarter dès lors qu'il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs. Afin de renforcer sa valeur normati...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent le niveau d'exercice pertinent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations proposée au I bis de l'article L. 2...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219‑1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : L'alinéa 56 prévoit les conditions de collaboration de la métropole du Grand Paris avec la Région Ile-de-France et l...

À l'alinéa 2, après le mot : « métropoles » insérer les mots : « , ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la métropole de Lyon le dispositif mis en place pour les métropoles. Ainsi, la région Rhône-Alpes sera tenue, dans l'exercice de ses compétences, de prendre en compte la stratégie de...