Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Après l'article 1er)

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 :  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  une fois la première mutation intervenue  », les mots : «  à compter de la date de la première mutation  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4: " 2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé : « Chapitre IIbis  ». Exposé sommaire : Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « tenue », le mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont en mesure de  », les mots : « doivent pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « une prestation mentionnée  », les mots : « des prestations mentionnées  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, supprimer le mot :  « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : «  1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II, quel que soit le moyen utilisé, de la localisation... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « Art. L. 3122-7.- Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «  2° Recourir à la location-gérance au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce.  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.  » Exposé sommaire : Suppression de la référence à la loi « informatique et libertés », déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du reg...

Rédiger ainsi l'alinéa 21: « Art. L.3122-9.- Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance respons...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « des transports privés », les mots : « du transport privé ». Exposé sommaire : Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  Le titulaire d'une autorisation de stationnement en assure l'exploitation effective et continue. Il ne peut pas assurer cette exploitation en consentant une location de l'autorisation. S'agissant d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°      du     relative aux tax...