Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité terr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres c...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « opération, insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM  a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ay...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq », le mot :« dix ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présent amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l'article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touri...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à c...

Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de convention que peut conclure une régi...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, en concertation avec les collectivités territoriales et groupements compétents, élabore un schéma régional de développement touristique. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi adopté en première lecture par les sénateurs prévoit l'élaboration conjointe d'un schéma région...