Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

286 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° CF248C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

05/11/2014 — Amendement N° CF246C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

I. – Il est rétabli un IV de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors...

05/11/2014 — Amendement N° CF289C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions...

05/11/2014 — Amendement N° CF273C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 nonies. I. – Dans le...

05/11/2014 — Amendement N° CF293C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Rabault

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

04/11/2014 — Amendement N° CF239C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2014 — Amendement N° CF235C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2014 — Amendement N° CF236C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/11/2014 — Amendement N° 461C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Iborra, Mme Pinville, M. Dominique Lefebvre, M. Gille, M. Liebgott, Mme Bouziane, M. Muet, Mme Rabau...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

31/10/2014 — Amendement N° 296C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Le Roux, M. Castaner, Mme Iborra, Mme Pinville, M. Dominique Lefebvre, M. Gille, M. Liebgott, Mme Bouziane, M. Mu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

30/10/2014 — Amendement N° 362C au texte N° 2234 - Article 55 (Rejeté)
Mme Rabault

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d'un projet éducatif territorial. « En cas d'absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l'inspection académique propose une écriture du projet éducatif territ...

29/10/2014 — Amendement N° 301C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Castaner, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Ca...

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29/10/2014 — Amendement N° 236C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
Mme Rabault

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'année prochaine la dotation forfaitaire du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires. En effet, il s'agit d'un élément indispensable de réussite de cette réforme, en particulier dans les commu...

28/10/2014 — Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

17/10/2014 — Amendement N° 879A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe socialiste républic...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

17/10/2014 — Amendement N° 867A au texte N° 2234 - Article 17 (Tombe)
Mme Rabault

I.– À la cinquième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excluent » insérer les mots : « les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ; II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La détermination des données pr...

17/10/2014 — Amendement N° 866A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territ...

16/10/2014 — Amendement N° 864A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Rabault

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le D, il est inséré un Dbis ainsi rédigé : « D bis. – « Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l'un des associés d'une société mentionnée au second aliné...

16/10/2014 — Sous-Amendement N° 861A à l'amendement N° 621A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et agréées en vertu du même article » ; II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif ...

15/10/2014 — Sous-Amendement N° 859A à l'amendement N° 78A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l...