Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article liminaire)

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». Ibis (nouveau)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas co...

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Coordination du travail gouvernemental064 600 000 Dont titre 200 Protection des droits et libertés00 Dont titre 200 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00 Dont titre 200 TOTAUX064 600 000 SOLDE-64 600 000 ...

Mission « Travail emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement  +–+– Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Con...

Rédiger ainsi l'article 6septies : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2...

I.Supprimer les alinéas 4 à 6. II.Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contribut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...

Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)

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10/12/2014 — Amendement N° 64 au texte N° 2438 - Article 44 nonies (Rejeté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

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13/11/2014 — Sous-Amendement N° 854C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault

Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1

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13/11/2014 — Sous-Amendement N° 853C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.

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13/11/2014 — Sous-Amendement N° 852C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Rédiger ainsi les sixième et septième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 26 :Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de ...

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12/11/2014 — Amendement N° 830C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

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12/11/2014 — Amendement N° 829C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

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12/11/2014 — Amendement N° 827C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

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12/11/2014 — Amendement N° 808C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, les membres du groupe socialiste...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...

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12/11/2014 — Amendement N° 783C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt-quatre mois » et le mot  « premier » est supprimé ; 3° Au 3° du c, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt‑quatre...

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