Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 40)

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « R. 462‑1 », la référence : « L. 462‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tel que rédigé, l'alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dont » les mots : « pour lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies so...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibé...

I. – Le second alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 ainsi majorée ne peut excéder, pour une même résidence, un montant de 20 000...

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sur les sociétés dû au titre » les mots : « dû par les sociétés sur les résultats ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 24, substituer au mot : « Les » les mots : « Pour 2015, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « . Toutefois, leb de son 1° » les mots : « , à l'exception dub du 1° qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « s'appliquent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 5bis » insérer les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer au taux : « 23 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation au 1° du A du VIIbis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter davantage de continu...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – A la fin de l'alinéa 30, substituer à la somme : « 439 519 137 € » la somme : « 605 519 137 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. A l'alinéa 29, substituer au taux : « 23 % » le taux : « 20 % » II. En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation au 1° du A du VIIbis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter davantage de continuité ...