Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

132 amendements trouvés


15/12/2014 — Amendement N° CF20 au texte N° 2455 - Article 20 decies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

15/12/2014 — Amendement N° CF29 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

15/12/2014 — Amendement N° CF2 au texte N° 2455 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'articl...

15/12/2014 — Amendement N° CF26 au texte N° 2455 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ; « 2° Les cinquième et avant-dernier alinéas s...

15/12/2014 — Amendement N° CF12 au texte N° 2455 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

15/12/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 2455 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants : « IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candida...

15/12/2014 — Amendement N° CF31 au texte N° 2455 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

15/12/2014 — Amendement N° CF6 au texte N° 2455 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel »  du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

15/12/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2455 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

15/12/2014 — Amendement N° CF19 au texte N° 2455 - Article 30 septdecies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

15/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2455 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Rabault

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/12/2014 — Amendement N° CF22 au texte N° 2455 - Article 15 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

15/12/2014 — Amendement N° CF1 au texte N° 2455 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par...

15/12/2014 — Amendement N° CF27 au texte N° 2455 - Article 20 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...

02/12/2014 — Sous-Amendement N° 569 rectifié à l'amendement N° 512 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

02/12/2014 — Sous-Amendement N° 567 à l'amendement N° 119 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Rabault

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation » les mots : « créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 e...

02/12/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

01/12/2014 — Amendement N° 475 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Arnaud Leroy, M. Travert, Mme Rabault

I. – Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209‑0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégr...

01/12/2014 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault, M. André

Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 72 D ter s'appliquent. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination omise dans un amendement adopté par la commission des Finances, visant à appliquer le principe de transparence au plafonnement plu...

01/12/2014 — Amendement N° 264 au texte N° 2353 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.