Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 22)

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de l'application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l'absence...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du projet » les mots : « nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d'aide (c'est-à-dire d'avantage en impôt), en fonc...

À l'alinéa 87, substituer à la référence : « b » la référence : « troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qui figure à » les mots : « au sens de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, après le mot : « zone », insérer les mots : « d'aide à finalité régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « susmentionnés » les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès international des mathématiciens ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « du congrès international » III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 201...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008  de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par le...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 201...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits é...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...