Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

301 amendements trouvés


19/12/2016 — Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...

19/12/2016 — Amendement N° CF76 au texte N° 4320 - Article 31 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...

19/12/2016 — Amendement N° CF68 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire. Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes t...

19/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...

19/12/2016 — Amendement N° CF40 au texte N° 4320 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solid...

19/12/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4320 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobili...

19/12/2016 — Amendement N° CF93 au texte N° 4320 - Article 23 sexies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s'était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d'exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-r...

19/12/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « des titres », les mots: « de ces titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° CF36 au texte N° 4320 - Article 24 decies D (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété ...

19/12/2016 — Amendement N° CF91 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est proposé...

19/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ce...

19/12/2016 — Amendement N° CF74 au texte N° 4320 - Article 31 quater B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...

19/12/2016 — Amendement N° CF50 au texte N° 4320 - Article 22 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4320 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...

19/12/2016 — Amendement N° CF77 au texte N° 4320 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

19/12/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4320 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...

19/12/2016 — Amendement N° CF70 au texte N° 4320 - Article 31 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...

19/12/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4320 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles. Sous rés...

19/12/2016 — Amendement N° CF43 au texte N° 4320 - Article 21 quater (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Avant le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – inte...

19/12/2016 — Amendement N° CF72 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...