Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 8 et état b)
Les amendements de Valérie Rabault
Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1...
19/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4320 - Article 31 duodecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi d...
19/12/2016 — Amendement N° CF62 au texte N° 4320 - Article 23 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet articlevise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans. Il est proposé de supprimer ce...
19/12/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 4320 - Article 20 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater. Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des ent...
19/12/2016 — Amendement N° CF37 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...
19/12/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
19/12/2016 — Amendement N° CF54 au texte N° 4320 - Article 40 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.
19/12/2016 — Amendement N° CF38 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° CF94 au texte N° 4320 - Article 26 nonies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF64 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées. L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de supp...
19/12/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 4320 - Article 23 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, l'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années. Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des co...
19/12/2016 — Amendement N° CF65 au texte N° 4320 - Article 21 octies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent article, qui porte sur les modalités de cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, est étranger au domaine de la loi de finances. Des amendements similaires déposés à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs été déclarés irrecevables pour ce motif. E...
19/12/2016 — Amendement N° CF56 au texte N° 4320 - Article 22 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
19/12/2016 — Amendement N° CF89 au texte N° 4320 - Article 16 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF92 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault
Au début de l'alinéa 52, substituer aux mots : « les conditions », les mots : « l'une des conditions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.
19/12/2016 — Amendement N° CF67 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...
19/12/2016 — Amendement N° CF31 au texte N° 4320 - Article 24 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à diviser par deux la redevance pour pollutions diffuses à laquelle sont actuellement soumis les produits nématicides fumigants. La baisse de redevance adoptée par le Sénat ser...
19/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4320 - Article 24 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouv...
19/12/2016 — Amendement N° CF80 au texte N° 4320 - Article 23 nonies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23noniesA vise à revenir partiellement sur le transfert d'une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016. Il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
