Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 12)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1er février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017. En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT pré...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « abis) Après la même première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur dé...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

À la première phrase de l'alinéa 45, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent C ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « s'appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 38, substituer au mot : « du » les mots : « permettant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans le respect de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, après le mot : « vendeurs », insérer les mots : « qui lui sont ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en tenant compte » les mots : « compte tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « efficient » le mot : « efficace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'elle certifie » les mots : « certifiée par l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'article 112 » les mots : « La section 3 du chapitre III du titre IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.