Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...

À l'alinéa 1, après le mot : « patronales », insérer les mots : « d'allocations familiales, » Exposé sommaire : Correction d'une omission. Les cotisations d'allocations familiales ne figurent pas dans l'énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu'elles sont mentionnées à l'article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 351‑3‑1 », la référence : « L. 5244‑9 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 5211‑3...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique au crédit d'impôt assis sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : L'amendement 508 vise à éviter que des entreprises fassent un usage abusif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en consacrant cette aide...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'amendement 579 du Gouvernement vise à harmoniser le régime fiscal de la location de biens meublés, dont les revenus relèveraient désormais tous de la catégorie des BIC. Cette mesure semble opportune et simplifiera le droit pour les contribuabl...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 de l'article 1609quinquiesBA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au I de l'article 1639 Abis, l'établissement public de coopération intercommunale, soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre, et les communes membres on...

La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans le cadre de la convention...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l'autorisation d'un nouvel octroi de garantie de l'État, dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros, au Centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN devr...

I. – Après l'article 1382 E du code général des impôts, est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. - I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis,exonérer totalement, pou...

Après le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équip...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». III. – En conséquence, co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mot : « tous les départements » les mots : « l'ensemble des départements de métropole et la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « cette même part » les mots : « la part du nombre de ces bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou des collectivités mentionnées au I ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot : « département », insérer par deux fois les mots : « ou la collectivité ». III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot : « département », insérer par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « département », insérer les mots : « ou de la collectivité mentionnée au I ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « département », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « département », insérer les mots : « ou d'une collectivité mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.