Formation professionnelle

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certif...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations du hors champ car ne faisant pas partie du système interprofessionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

À l'alinéa 23, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer le caractère territorial dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission », les mots : « définis aux articles L. 8113‑4 et L. 8113‑5 ». Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entrepr...

Compléter l'alinéa 90 par les mots: « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « national », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes entre le monde professionnel et le système éducatif et s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochement souhaitée entre le ...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 14 de l'article 6 visent à supprimer les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Les centres de formation d'apprentis (CFA) nationaux, peu nombreux, sont indispensables pour certaines formations. Les compagnons de devoir, pour ne prendre qu'eux, risquent de disp...

Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur se...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: «  L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. » Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qu...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 52 à 56, les deux alinéas suivants: « Art. L. 6323-15. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :