Les interventions de Véronique Massonneau sur ce dossier
22 amendements trouvés
03/07/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2892 - Article 4 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir certains des objectifs initiaux d...
03/07/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2892 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...
03/07/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2892 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d'habilitation n° 2014‑789 en s'assurant que les délais pouvant être a...
03/07/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2892 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des p...
03/07/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2892 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligato...
03/07/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2892 - Article 3 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la conformi...
03/07/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2892 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.
03/07/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2892 - Article 2 (Retiré)
Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis – L'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l'employeur organise pour les professionnels appelés à être en contac...
03/07/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2892 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ex...
23/06/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2840 - Article 3 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les tra...
23/06/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2840 - Article 3 (Retiré)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. ». Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.
23/06/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2840 - Article 3 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré » ; « 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il ...
23/06/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2840 - Article 3 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la con...
23/06/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 2840 - Article 3 (Tombe)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après le mot : « handicapées » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est important d'inciter les bailleurs sociaux à construire des logements accessibles aux personnes handicapées. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 suscite des inquiétudes, en partie du fait des travaux de réversibilité qui sont mentionnés. Cela pourrait cré...
23/06/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 2840 - Article 2 (Retiré)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pendant la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnels en contacts avec le public dans les établissements recevant du public puissent être formés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant la durée de...
23/06/2015 — Amendement N° AS15 au texte N° 2840 - Article 4 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par décision motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des trois m...
23/06/2015 — Amendement N° AS17 au texte N° 2840 - Article 3 (Retiré)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d'enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établisse...
23/06/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 2840 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/06/2015 — Amendement N° AS24 au texte N° 2840 - Article 6 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des ...
23/06/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2840 - Article 5 bis (Retiré)
Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les transports scolaires sont rendus accessibles uniquement pour les enfants en situation de handicap scolari...
